Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Avant l'article 52
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme je l'avais dit en commission, monsieur Bernalicis, j'ai quelques doutes sur l'existence même d'un « délit d'évasion » d'un CEF. Dans l'hypothèse que vous évoquez, le magistrat peut prononcer une peine d'incarcération, mais il n'y est évidemment pas tenu. Nous aurons, sur ce sujet, à examiner un amendement de Stéphane Mazars et de Jean Terlier. À ce stade, l'avis est donc défavorable.
