Intervention de Pierre Dharréville

L'article 33 prévoit la possibilité de dépaysement d'une enquête devant le tribunal le plus proche par l'intermédiaire de la cour d'appel la plus proche quand est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel. Il s'agit de prévenir toute suspicion de corruption ou de favoritisme. Si ce dispositif existe déjà pour le premier degré de juridiction, il doit utilement être étendu au niveau de l'appel. Il est en effet tout à fait possible que l'auteur ou la victime de l'infraction poursuivie n'ait aucune relation avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction de première instance mais qu'il en aille différemment avec les personnes travaillant à la cour d'appel saisie de son affaire.

Afin d'éviter tout risque d'arbitraire, l'amendement prévoit que le recours à cette disposition ne pourra se faire que par décision écrite et motivée au regard de l'exigence d'impartialité et de la bonne administration de la justice. Ce point est rendu d'autant plus nécessaire par l'extension du dispositif prévue par le projet de loi. En effet, si, en l'état du droit, les transmissions sont opérées par le procureur général entre deux procureurs de son ressort sur lesquels il exerce une autorité et entre lesquels il est en mesure de prononcer un arbitrage, la disposition nouvelle prévoit une transmission entre autorités égales et indépendantes l'une de l'autre, sans possibilité d'arbitrage, donc sans solution formalisée en cas de désaccord. L'absence de critère et de motivation de la transmission est ainsi de nature à créer des difficultés dans l'application concrète de cette disposition.