Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 33
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je laisse Mme la ministre exposer le cadre de la mise sous scellés. La commission n'a pas suivi votre demande. J'émets un avis défavorable, à moins que vous n'acceptiez de retirer l'amendement pour mieux y travailler.
