Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 33
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable également : l'amendement tend à supprimer des mesures de simplification qui ne portent en rien atteinte à la qualité des procédures.
