Intervention de Nicole Belloubet

Il est aussi défavorable. Les dispositions de l'article résultent vraiment de demandes qui sont remontées du terrain lors des chantiers de la justice. Elles sont de deux ordres : d'une part, généraliser le sas entre l'enquête et l'instruction afin de poursuivre les investigations sans discontinuité ; d'autre part, comme l'a indiqué M. le rapporteur, encadrer les constitutions de partie civile en allongeant de trois à six mois le délai permettant de se constituer partie civile et en permettant au juge d'instruction de refuser d'informer lors que toutes les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité auront été réalisées. Cela permettra d'éviter des informations inutiles et donc de garantir que les saisines du juge d'instruction seront utiles et qu'il n'interviendra que dans les cas nécessaires.