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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Article 34
Mots-clés
amende
délit
détention
infraction
instruction
magistrat
plainte
procureur
pénale
Documents législatifs
Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
Rapport N° 1396 (1755 amendements)
Projet de loi N° 1503 (546 amendements)
Texte de la commission N° 1548 (854 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 15h00
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Didier Paris,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
1019 mots
)
Laurence Vichnievsky
(
544 mots
)
Ugo Bernalicis
(
519 mots
)
Cécile Untermaier
(
437 mots
)
Elsa Faucillon
(
352 mots
)
Pierre Dharréville
(
344 mots
)
Frédérique Meunier
(
237 mots
)
Stéphane Mazars
(
180 mots
)
Antoine Savignat
(
160 mots
)
Philippe Gosselin
(
83 mots
)
Maurice Leroy,
président
(
65 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
52 mots
)
Jean-Louis Masson
(
26 mots
)
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