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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Article 34

Mots-clés

amende délit détention infraction instruction magistrat plainte procureur pénale

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
  • Rapport N° 1396 (1755 amendements)
  • Projet de loi N° 1503 (546 amendements)
  • Texte de la commission N° 1548 (854 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 15h00
  • Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1019 mots)
  • Laurence Vichnievsky (544 mots)
  • Ugo Bernalicis (519 mots)
  • Cécile Untermaier (437 mots)
  • Elsa Faucillon (352 mots)
  • Pierre Dharréville (344 mots)
  • Frédérique Meunier (237 mots)
  • Stéphane Mazars (180 mots)
  • Antoine Savignat (160 mots)
  • Philippe Gosselin (83 mots)
  • Maurice Leroy, président (65 mots)
  • Carole Bureau-Bonnard, présidente (52 mots)
  • Jean-Louis Masson (26 mots)
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