Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
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J'entends bien les propos du rapporteur et de la garde des sceaux mais j'avoue ne pas être totalement convaincu. Les arguments de notre collègue Vichnievsky, grande professionnelle et grande juriste, qui sait en pratique ce qu'il en est, sont plutôt convaincants. Il y a un risque non négligeable – même si je ne prétends pas qu'il est absolu – à...
