Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 34)

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 470 et 747, tendant à la suppression de l'article 34. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement no 470.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 680 et 845. La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 680.