Les amendements de Didier Paris pour ce dossier
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L'article 34 contient deux dispositions distinctes. La première concerne le « sas » entre l'enquête et l'instruction, c'est-à-dire la possibilité offerte aux officiers et agents de police judiciaire de poursuivre pendant un temps déterminé, durant la phase d'instruction, des investigations ordonnées durant l'enquête. Je vous rappelle qu'initial...
Je vais céder la parole à mon collègue Stéphane Mazars, qui a déposé un amendement identique.
Nous discutons par anticipation des amendements que vous avez déposés, ce qui est normal puisqu'ils portent sur le même sujet. Il est bien clair dans l'esprit de tous que nous revenons à l'état actuel du droit, qui fixe à trois mois le délai à partir duquel il est possible de déposer plainte avec constitution de partie civile après une plainte ...
Je donnerai quelques explications, comme je le fais toujours sur les amendements visant à supprimer un article. En ce qui concerne la plainte avec constitution de partie civile, le Gouvernement et la commission souhaitent que le procureur puisse prendre plus de temps qu'il ne le peut actuellement : le délai sera porté de trois à six mois. Cela...
Il n'est pas inutile de revenir sur cette disposition, qui est importante, comme l'a rappelé Mme Vichnievsky. L'essentiel est que l'effectivité de la poursuite pénale soit correctement mise en oeuvre. Il n'est pas certain qu'un délai de trois mois soit suffisant en tant que tel. Ayant été doyen des juges d'instruction, je sais que l'on peut tr...
