Intervention de Ugo Bernalicis

… en rendant facultatif le débat contradictoire devant un magistrat, ce qui peut créer des tas de problèmes ; l'allongement de la durée possible de l'ARSE sans qu'il soit nécessaire d'en ordonner la prolongation tous les six mois, alors que, à partir d'une telle durée, cette mesure devient vraiment problématique et le bracelet anxiogène ; l'extension de la possibilité de recourir à la visioconférence.

La solution intermédiaire proposée par La République en Marche après l'adoption des amendements du Sénat pose toujours problème. Si le choix de recourir à la visioconférence doit relever de l'autorité judiciaire, il faut l'interdire si la personne le refuse pour les débats contradictoires relatifs au placement initial en détention provisoire.

D'autres points de fond nous posent problème, comme l'ouverture des scellés, qui fait l'objet d'un autre amendement.