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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Article 35

Mots-clés

amende avocat détention détention provisoire infraction instruction magistrat mineur procureur pénale visioconférence

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
  • Rapport N° 1396 (1755 amendements)
  • Projet de loi N° 1503 (546 amendements)
  • Texte de la commission N° 1548 (854 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 15h00
  • Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Ugo Bernalicis (2121 mots)
  • Laurence Vichnievsky (1188 mots)
  • Stéphane Mazars (767 mots)
  • Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (716 mots)
  • Cécile Untermaier (421 mots)
  • Antoine Savignat (349 mots)
  • Philippe Gosselin (322 mots)
  • Maurice Leroy, président (319 mots)
  • Élise Fajgeles (229 mots)
  • Marine Le Pen (199 mots)
  • Erwan Balanant (199 mots)
  • David Habib (196 mots)
  • Frédérique Meunier (183 mots)
  • Serge Letchimy (172 mots)
  • Jean-Louis Masson (97 mots)
  • Elsa Faucillon (91 mots)
  • Jeanine Dubié (91 mots)
  • Carole Bureau-Bonnard, présidente (23 mots)
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