Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 35)

Il concerne les scellés. Je crains que, sous couvert de simplification, l'on n'en vienne à réduire les droits de la défense à vérifier l'ouverture des scellés. J'ai déjà expliqué ce point en commission et en première lecture. J'aimerais donner un exemple de scellés ayant visiblement déjà bénéficié d'une procédure simplifiée. Il paraîtrait – la...

Si je comprends bien, vous êtes défavorables au fait que des scellés traînent au siège de La République en marche !

Moi aussi, j'y suis défavorable. Il me semblait qu'une procédure judiciaire avait été lancée et qu'il y avait une autorité judiciaire dans ce pays.

Si les scellés sont gérés de la sorte, il est urgent de ne pas simplifier la procédure de leur ouverture. Il serait préférable de mieux organiser cette procédure et de mieux suivre les scellés, en augmentant les contraintes sur l'autorité judiciaire, les services de police et les droits de la défense. Dans le cas que j'ai cité, les droits de la...

Nous souhaitons supprimer les alinéas 3 à 16, qui contiennent les dispositions problématiques de l'article 35. Le champ actuel du recours à l'assignation à résidence par surveillance électronique – ARSE – , ou bracelet électronique, qui s'inscrit dans un ensemble de dispositifs alternatifs à la détention provisoire, comme le contrôle judiciaire...

Il n'y a pas que l'ARSE dans la vie ! Le contrôle judiciaire existe et a fait ses preuves. Le problème est que l'on développe l'ARSE non à la place de la détention provisoire, mais au détriment du contrôle judiciaire. Voilà la réalité de l'extension de cette mesure. Vous pouvez me regarder et dire « bah oui ! », mais je ne suis pas favorable à ...

Je me joins au soutien des amendements. Très clairement, notre collègue Savignat l'a brièvement suggéré, il est difficile d'admettre qu'on renonce à procéder à une extraction judiciaire en raison de la distance géographique. Au demeurant, cette situation ne se présente pas tous les quatre matins. J'en conviens, s'il faut parcourir une grande di...

Ce n'est pas la même chose ! De nombreuses anecdotes d'avocats rapportent que la transmission vidéo peut être interrompue et que l'image n'est pas nette, à tel point que le magistrat n'entend plus le prévenu. Par-delà ces exemples de mauvaise qualité du matériel utilisé, l'avocat a vocation à s'adresser aux deux parties, donc à voir la personne...

Nous proposons de supprimer les alinéas 2 à 13 de l'article 35, qui nous semblent contenir des dispositions problématiques, notamment concernant le champ du recours au bracelet électronique, qui doit rester une mesure exceptionnelle et en aucun cas être banalisée, comme proposé par cet article. Cet article est un véritable pot-pourri de mesure...

… en rendant facultatif le débat contradictoire devant un magistrat, ce qui peut créer des tas de problèmes ; l'allongement de la durée possible de l'ARSE sans qu'il soit nécessaire d'en ordonner la prolongation tous les six mois, alors que, à partir d'une telle durée, cette mesure devient vraiment problématique et le bracelet anxiogène ; l'ext...

Nous proposons de supprimer plus particulièrement l'alinéa 2, qui vise à réduire les droits de la défense lors de l'ouverture d'un scellé, lequel pourra désormais se faire hors la présence du mis en examen et de l'avocat. L'état du droit exige la présence de la personne mise en examen, assistée de son avocat. L'importance du contentieux de la r...

C'est un point important. Mme la ministre trouve curieux que nous demandions l'accord de la personne concernée, mais ça ne l'est pas tant que ça. L'assignation à résidence sous surveillance électronique, via le bracelet électronique, n'est pas une mesure complètement neutre, non seulement pour l'individu qui la subit mais aussi pour son entoura...

C'est d'ailleurs pour cela que certains préfèrent la prison. Toutefois, je ne souhaite pas que nous nous enfermions dans ce débat. Il n'y a pas que l'alternative entre la prison et le bracelet. D'autres mesures de contraintes existent dans le registre présentenciel, comme le contrôle judiciaire. Qu'en fait-on ? Remettre à plat le dispositif né...

Mme Le Pen a partiellement tort. Le budget de la justice augmente, mais c'est pour satisfaire une partie de ses propres souhaits : construire des places de prison, ce qui m'embête – mais nous en débattrons, je l'espère, un peu plus tard. C'est le Black Friday ! On fait des économies ! C'est aujourd'hui, on y va ! Il faut faire des économies, m...

Je serai très rapide. On m'a fait remarquer que la visioconférence pose un petit problème pour l'avocat : où doit-il aller ? du côté du magistrat ou de celui de son client ? Il n'est pas évident d'être des deux côtés à la fois !