Intervention de Nicole Belloubet

Notre habeas corpus à nous, madame Vichnievsky, c'est la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme ! Or la Cour européenne des droits de l'homme considère que « la visioconférence n'est pas, en soi, incompatible avec la notion de procès équitable » mais elle exige un contrôle in concreto de la proportionnalité et de la nécessité de la mesure, et elle vérifie également que le justiciable a été en mesure de suivre et d'être entendu sans obstacle, qu'il a pu s'entretenir avec son avocat de manière effective et confidentielle.

Il me semble que ces conditions-là, dans les hypothèses où nous prévoyons un tel usage, sont réunies. Je vous rappelle – mais vous le savez – que nous excluons la visioconférence pour le placement en détention. L'ensemble de ces conditions étant réunies, j'émets un avis défavorable.