Intervention de David Habib

Il vise tout simplement à exiger l'information de l'avocat. Vous avez rappelé tout à l'heure, madame la ministre, en répondant à Mme Vichnievsky, que vous étiez soucieuse de respecter les prescriptions européennes, ce qui est bien normal, et que l'information de l'avocat de la défense était justement une exigence européenne. Avec cet amendement, nous vous proposons de l'inscrire dans la loi. Il devrait donc aisément être adopté par l'ensemble des membres de notre assemblée.