Intervention de Jean-Luc Lagleize

Je suis élu de la métropole de Toulouse, l'un des actionnaires minoritaires de l'aéroport. Mes questions porteront sur la privatisation, qui a fait l'objet de ma part de nombreuses questions au Gouvernement.

Madame la présidente, vous avez rappelé les nombreuses faiblesses de ce dossier. Dans un premier temps, l'État a cédé 49,99 % du capital à un acquéreur – Casil Europe – et a conclu un pacte d'actionnaires avec lui.

En dépit du nombre de parts possédées par les actionnaires locaux, qui s'élèvent à 50,01 %, ce pacte particulier permet à Casil Europe d'exercer le contrôle opérationnel de la société. Ce pacte a-t-il été rendu public, et quel est précisément son contenu ? Vous avez déjà commencé à fermer la porte en disant que le sujet était couvert par le secret des affaires...

Dans un second temps, l'État se réserve le droit d'exercer l'option de vente à Casil Europe des 10,01 % du capital qu'il détient encore, cette option étant exerçable jusqu'au 17 avril 2019. Mais le Gouvernement a indiqué en février 2018, en réponse à mes questions dans l'hémicycle, qu'il n'avait pas l'intention d'exercer cette option de vente. La privatisation demeure donc inaboutie et l'aéroport de Toulouse-Blagnac reste dans la situation ambiguë et instable d'une entreprise dont le capital est majoritairement public mais dont le contrôle appartient à l'actionnaire privé, par l'effet de ce pacte d'actionnaires. Quelles sont les caractéristiques de ce pacte d'actionnaires en termes juridiques et de durée notamment ?

Deuxième question, à laquelle je suis sûr que vous allez pouvoir me répondre : en cas de cession des parts restantes de l'État à un tiers ou aux actionnaires locaux, qu'adviendrait-il des obligations figurant dans ce pacte d'actionnaires ?

J'ajouterai une question à celle posée par le président Éric Woerth, qui a évoqué les engagements en matière d'infrastructures. Au cours des conversations et des négociations entre l'État et Casil Europe, le financement d'une ligne de métro à Toulouse et du parc des expositions a été évoqué. Ainsi que vous l'indiquez dans le rapport, ces deux éléments ont fait l'objet d'incompréhensions. Ces objets figuraient-ils dans d'autres documents que le pacte d'actionnaires initial ?