Intervention de Jean-Luc Lagleize

Réunion du mardi 13 novembre 2018 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Lagleize :

Il n'a pas été répondu à la question de savoir ce qu'il advient, en cas de cession des parts restantes de l'État à un tiers ou aux actionnaires locaux, des obligations figurant dans ce pacte d'actionnaires.

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