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Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mercredi 21 novembre 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Cet amendement vise à permettre aux fondations reconnues d'utilité publique de bénéficier, au même titre que les associations reconnues d'utilité publique, du dispositif de mise à disposition pour des finalités sociales de biens immobiliers confisqués.

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