Intervention de Jimmy Pahun

Réunion du mercredi 21 novembre 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJimmy Pahun, rapporteur :

Nous avons fait ce choix car la possible dégradation du matériel et des bâtiments au-delà de vingt ans nous préoccupait. Les notaires nous avaient parlé d'une échelle de trente ans qui correspond au temps notarial, mais au fil des discussions nous sommes finalement tombés d'accord sur un délai de vingt ans.

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