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Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi déposée par les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM) le 17 octobre dernier et envoyée à notre commission, qui porte sur les activités agricoles en zones littorale et de montagne. Cette proposition de loi sera examinée en séance la semaine prochaine, le jeudi 29 novembre, dans le cadre de la niche du groupe MODEM.

Dans notre commission, nous avons beaucoup discuté d'agriculture, et plus précisément des moyens de faire émerger une agriculture au service de l'homme et de son environnement. Dans le cadre de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), nous avons aussi beaucoup parlé de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi Littoral », et des outils à mettre en place pour concilier le développement des territoires littoraux et la préservation et la protection des milieux littoraux et marins. Cette proposition de loi entre donc pleinement dans notre champ de compétence et suscite un fort intérêt.

Je rappelle également qu'a été créée une mission d'information commune sur le foncier agricole. Son président et ses corapporteurs, tous membres de notre commission, rendront prochainement leurs conclusions.

Monsieur le rapporteur, vous faites le constat selon lequel il est nécessaire de maintenir une activité agricole en zones littorales et de montagne, alors que la spéculation foncière progresse et que les jeunes agriculteurs ont de grandes difficultés à trouver des exploitations pour s'établir. Nous sommes nombreux à partager votre volonté de faciliter l'implantation des agriculteurs, de protéger certains espaces comme le bord de mer de la spéculation foncière, et de mieux lutter contre l'artificialisation des sols.

Pour sauvegarder les activités agricoles dans ces zones où la pression foncière est particulièrement forte, vous avez choisi un outil très technique : le renforcement du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Pourquoi avoir fait ce choix ? Cela vous semble-t-il réellement suffisant pour lutter contre la spéculation foncière et la progression des espaces artificialisés en zones littorales et de montagne ?

Vingt-sept amendements ont été déposés sur ce texte. Certains sont identiques, ce qui démontre un travail important en amont. Je sais aussi que de nombreux parlementaires étaient présents lors des auditions que vous avez organisées.

Monsieur le rapporteur, vous avez la parole pour une présentation d'une dizaine de minutes ; les orateurs des groupes disposeront ensuite de quatre minutes chacun pour s'exprimer ; je propose que les autres membres de la commission interviennent lors de la discussion sur les amendements.

Monsieur le président, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de loi déposée par le groupe MODEM pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorales et de montagne, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur.

Je suis très heureux d'intervenir devant cette commission, dont je suis membre depuis quelques semaines, pour que nous puissions débattre ensemble d'une proposition de loi qui me tient à coeur. Elle est le fruit d'une longue réflexion et d'une concertation avec les professionnels, notamment les conchyliculteurs, et les élus concernés. Comme vous le savez tous, la conchyliculture est la culture de coquillages, notamment celle des huîtres et des moules. La conchyliculture française est une vraie richesse. Premier pays ostréicole et deuxième pays conchylicole d'Europe – derrière l'Espagne –, la France produit des coquillages de grande qualité : belons, marennes, huîtres de la baie de Cancale et autres.

Au départ, ce texte a été élaboré pour répondre à une difficulté concrète liée à la transformation de bâtiments à usage conchylicole en habitations résidentielles ou en restaurants. De telles transformations provoquent un démembrement des exploitations et des réseaux locaux de production, ce qui conduit à une baisse significative du nombre d'exploitations. Citons un exemple : en vingt ans, entre 10 % et 20 % du foncier conchylicole a été perdu dans le Morbihan.

Ces transformations s'expliquent par le fait qu'il est beaucoup plus lucratif de vendre un bâtiment conchylicole à un non-professionnel qu'à un conchyliculteur. Lors de son audition, le président du comité national de la conchyliculture (CNC) nous a indiqué qu'un non-professionnel pouvait proposer un prix jusqu'à dix fois plus élevé. Je tiens donc à signaler qu'en souhaitant lutter contre les changements de destination des bâtiments conchylicoles, la profession accepte de renoncer aux bénéfices de ventes qui pourraient être plus rémunératrices, ce qui est courageux et tout à son honneur. J'ai bien sûr en tête les conditions de travail de ces professionnels, leurs rémunérations et in fine le montant de leur retraite.

Cela montre surtout combien il est urgent de trouver collectivement des solutions pour lutter contre la perte de foncier – conchylicole, mais plus généralement agricole – dans les zones où la pression est la plus forte, notamment les zones littorales et de montagne. L'agriculture est un gestionnaire efficace de l'espace ; elle contribue à contenir l'urbanisation et à préserver nos paysages. Malheureusement, le taux d'artificialisation des communes littorales est 2,6 fois plus élevé que celui observé sur le reste du territoire. De même, au cours des quarante dernières années, le taux de disparition des terres agricoles a été 2,5 fois plus élevé dans ces zones que le taux moyen métropolitain. En montagne, il existe aussi un vrai risque de recul des activités agricoles et pastorales en raison des changements de destination des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive.

Si le constat est partagé, il est plus difficile de trouver des moyens d'action efficaces. Cette proposition de loi ne prétend d'ailleurs pas résoudre tous les problèmes. Elle vise à mieux lutter contre un phénomène précis et très bien identifié : le changement de destination des bâtiments en zones très tendues.

Avant d'évoquer en détail les dispositions de ce texte, je souhaite insister sur le fait que nous ne souhaitons pas assouplir la loi Littoral, bien au contraire : nous entendons agir contre le mitage et l'artificialisation des espaces naturels en préservant, autant que possible, l'usage agricole des bâtiments existants.

Pour ce faire, nous avons choisi de renforcement le droit de préemption des SAFER, acteurs incontournables de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elles acquièrent des biens agricoles – terrains ou bâtiments – et les rétrocèdent aux personnes capables d'en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation c'est-à-dire, le plus souvent, à des exploitants agricoles. En 2016, les SAFER ont ainsi revendu 34 400 hectares dans le but de permettre l'installation d'agriculteurs. Certes, elles n'achètent pas tous les terrains ou bâtiments en usant de leur droit de préemption ; le plus souvent, elles les achètent par voie amiable. Néanmoins, le droit de préemption s'avère un outil indispensable pour maintenir le peu d'activités agricoles restantes dans les zones tendues, et notamment littorales.

Cela étant, une réelle difficulté demeure, un vrai « trou dans la raquette », dans la mesure où les SAFER ne peuvent préempter des bâtiments qui ont eu un usage agricole que si cette activité agricole a été exercée au cours des cinq années précédant l'aliénation. Les SAFER ne peuvent donc pas préempter des bâtiments qui auraient eu un usage agricole il y a dix ans, par exemple, aux fins de les rendre à cet usage ; cette impossibilité, inscrite dans le code rural et de la pêche maritime, a été récemment confirmée par le tribunal de grande instance de Lorient. Pour éviter de voir leur bien faire l'objet d'une préemption par les SAFER, les propriétaires de bâtiments agricoles n'ont donc qu'à attendre cinq ans avant de le mettre en vente, souvent à un non-professionnel. Ce délai est trop peu dissuasif et encourage la spéculation foncière.

L'objectif de la proposition de loi est donc de s'attaquer à ce « trou dans la raquette ». La proposition de loi contient quatre articles. Je me concentrerai sur les trois premiers, sachant que l'article 4, qui visait à faciliter l'implantation d'annexes nécessaires aux activités conchylicoles, est satisfait par l'article 43 de la loi ELAN. En toute cohérence, j'ai donc déposé un amendement de suppression de cet article 4.

Les trois premiers articles ont un même objectif : permettre l'exercice du droit de préemption des SAFER sur des bâtiments qui ont perdu leur usage agricole il y a plus de cinq ans. Je tiens à préciser que si le champ de préemption des SAFER est quelque peu élargi, les autres modalités du droit de préemption restent, elles, inchangées : le droit de préemption des SAFER demeure donc fortement encadré. D'ailleurs, ce droit de préemption élargi ne sera pas systématiquement utilisé ; il reste une simple possibilité qui aura un effet dissuasif sur les deux parties : les particuliers ne seront plus tentés d'acheter un bâtiment agricole et les propriétaires ne seront plus tentés d'attendre cinq ans avant de céder leur bien dans l'espoir de le vendre plus cher à un non-professionnel.

L'article 1er est centré sur la conchyliculture : il étend le droit de préemption de SAFER aux bâtiments qui ont, par le passé, été utilisés pour des activités conchylicoles exigeant la proximité immédiate de la mer, afin de les rendre à cet usage. Il faut savoir que la conchyliculture ne peut pas se développer n'importe où en bord de mer : elle nécessite, par exemple, une certaine qualité microbiologique des zones de production. Il est donc nécessaire de conserver, autant que possible, l'activité conchylicole dans les chantiers existants.

Les articles 2 et 3 sont respectivement centrés sur les communes littorales et les communes de montagne. Ils permettent aux SAFER d'exercer leur droit de préemption pour rendre à des bâtiments un usage agricole même quand ceux-ci n'ont pas été utilisés pour une activité agricole au cours des cinq années précédant l'aliénation.

Les auditions que j'ai organisées en vue de la discussion de cette proposition de loi ont été très instructives. Vous avez été nombreux à y participer et je vous en remercie. Cela nous a permis de réfléchir collectivement aux améliorations à apporter à ce texte. Un certain nombre d'amendements identiques, déposés par différents groupes, sont d'ailleurs directement issus des discussions que nous avons eues lors de ces auditions. Nous allons les examiner dans un instant mais je souhaite insister, dès à présent, sur celui qui est le plus important à mes yeux : l'amendement consistant à encadrer ce nouveau droit de préemption des SAFER dans le temps.

En vertu de la législation actuelle, les SAFER peuvent préempter les bâtiments ayant eu, par le passé, un usage agricole. Il nous a semblé nécessaire de préciser le champ de préemption des SAFER en fixant un délai dans le temps. Les SAFER ne pourront préempter que les bâtiments qui auront été utilisés pour certaines activités agricoles au cours des vingt années précédant l'aliénation. Un tel délai permet de limiter la spéculation foncière tout en respectant le droit de chacun à la libre disposition de ses biens.

Je ne m'attarderai pas davantage sur les autres amendements déposés.

Au-delà des dispositions législatives ou réglementaires, je crois que toutes les auditions que nous avons menées ont montré la nécessité d'une plus grande coopération entre les différents opérateurs fonciers de l'espace rural et périurbain que sont les SAFER, les établissements publics fonciers et, en zone littorale, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Des actions conjointes existent déjà dans certains territoires et sont extrêmement prometteuses. Néanmoins, cette coopération pourrait être accrue, d'autant que les modalités d'intervention des différents acteurs sont complémentaires.

Comme vous l'avez indiqué, Monsieur le président, cette proposition de loi sera examinée en séance la semaine prochaine.

Les questions d'urbanisme en zone littorale laissent rarement indifférent. Elles suscitent des passions, parfois des tensions et bien souvent des compromis. La loi Littoral, adoptée en 1986, est le fruit de ces compromis. Elle permet un développement harmonieux de nos côtes et la préservation de notre littoral malgré la pression foncière existante depuis les années 1970.

Récemment, lors des débats sur la loi ELAN, nous avons aménagé certaines dispositions de la loi littorale afin de maintenir des activités agricoles sur les côtes. Sur cette question, je rappelle que nous avons effectué un travail de co-construction avec le Gouvernement, entre parlementaires de sensibilités politiques différentes, pour trouver un équilibre entre la préservation du littoral et son nécessaire aménagement.

La proposition de loi de notre collègue Jimmy Pahun se place dans la continuité de nos travaux sur la loi ELAN, en visant principalement à mieux protéger l'activité conchylicole et agricole exercée dans les communes littorales. J'approuve les objectifs de ce texte qui répond à une urgence : les exploitations conchylicoles disparaissent progressivement de nos paysages. La conchyliculture, qui comprend l'élevage des moules, huîtres, palourdes et coques, est pourtant un secteur économique essentiel de notre pays. Elle représente près de 800 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. Deuxième pays conchylicole européen, la France produits 200 000 tonnes de coquillages par an. Au-delà de l'aspect économique, la conchyliculture est essentielle pour le maintien de la biodiversité sur notre littoral : elle constitue une protection contre l'érosion du trait de côte ; elle permet de mesurer la qualité des eaux ; elle capte les émissions de CO2.

Ce secteur dynamique est pourtant menacé par les pratiques spéculatives de certains propriétaires. La pression foncière, qui s'exerce sur les territoires littoraux, a pour effet de transformer de manière illégale des sièges d'exploitations conchylicoles en lieu de résidence. La disparition d'exploitations à proximité immédiate de l'eau cause un fort préjudice à l'ensemble de la profession et remet en cause son avenir à long terme. Il nous revient donc de protéger ce savoir-faire traditionnel, notamment sur les côtes bretonnes.

Des outils existent pour lutter contre le changement de destination des exploitations conchylicoles ou agricoles, en particulier, le droit de préemption exercé par les SAFER. Malheureusement, ce droit de préemption est applicable uniquement dans les cas où l'activité agricole a cessé depuis moins de cinq ans ; ce délai est trop court. Nous souhaitons le porter à vingt ans afin de garantir l'efficacité du droit de préemption, dont il n'est du reste fait application que dans moins de 10 % des acquisitions des SAFER.

Par souci de mieux prendre en compte la diversification des activités des conchyliculteurs, le groupe La République en Marche (LaREM) souhaite également introduire les cultures marines – aquaculture et pisciculture – dans ce nouveau dispositif.

Nous souscrivons également à l'élargissement du droit de préemption dans les zones naturelles et agricoles des communes littorales qui connaissent une urbanisation trois fois plus importante que les autres territoires. Cette urbanisation s'effectue, rappelons-le, essentiellement sur des terrains agricoles qui perdent ainsi leur vocation. Il s'agit de préserver l'agriculture de notre pays, un enjeu que le groupe LaREM souhaite rappeler et défendre.

Nous appelons cependant à la prudence sur l'extension de cette disposition aux terres de montagne. Ces territoires ont leurs propres besoins en termes d'aménagement, qu'il convient de prendre en compte au niveau local. Sur ce point très précis, il nous semble hasardeux d'appliquer de manière uniforme une règle à des territoires aussi différents. Les problématiques des territoires de montagne sont très particulières et diffèrent d'un massif à l'autre. Il m'apparaît plus opportun que la question du foncier agricole en zone de montagne soit traitée dans le cadre de la mission d'information conduite par mon collègue et ami Jean-Bernard Sempastous.

Pour le reste, il ne nous semble pas nécessaire d'étendre les dérogations à la constructibilité des bâtiments agricoles, ce qui est pourtant prévu par l'article 4 de la proposition de loi. Un grand pas a été franchi avec la loi ELAN, sous le contrôle attentif du juge constitutionnel ; je suggère de nous en tenir là.

Nous faisons nôtre l'objectif de ce texte dont nous approuvons les dispositions principales. C'est pourquoi le groupe La République en Marche soutiendra cette proposition de loi.

Je tiens à remercier notre collègue Jimmy Pahun d'avoir pris l'initiative de déposer cette proposition de loi visant à protéger les activités agricoles et les cultures marines en zone littorale. Les nombreuses auditions auxquelles j'ai eu l'occasion d'assister avec lui ont démontré l'utilité de ce texte. Comme notre rapporteur, j'habite sur le littoral breton, mais au nord, là où les bâtiments conchylicoles ne sont pas désaffectés car ils restent très convoités compte tenu de la très grande qualité des produits de la baie du Mont-Saint-Michel : les huîtres plates – les célèbres Belon –, et les très fameuses moules de bouchot d'appellation d'origine protégée (AOP).

Dans sa proposition de loi, notre rapporteur émet le souhait de protéger davantage le bâti agricole et conchylicole des zones littorales afin de limiter les ventes de bâtiments dont la destination serait ensuite modifiée en habitation. C'est un objectif auquel nous souscrivons car il nous paraît important, d'une part, de préserver les activités agricoles et conchylicoles et, d'autre part, de protéger la très grande qualité environnementale de nos zones littorales contre une volonté d'urbanisation trop féroce et parfois même destructrice.

À l'initiative de M. Lionel Causse, de M. Jimmy Pahun, de moi-même et de quelques autres ici présents, nous avons apporté des améliorations à la loi Littoral, permettant de construire dans les « dents creuses » du littoral en dehors de la bande des 100 mètres le long de la côte. Tout en prenant bien pris garde à ne pas dénaturer la loi littoral, le Parlement l'a améliorée sur certains points défaillants et a facilité le travail des élus locaux en matière d'urbanisme.

Cette proposition de loi va utilement compléter une décision prise dans le cadre de la loi ELAN, dont les articles portant sur le littoral ont été récemment validés par le Conseil constitutionnel. Nous pensons que les SAFER sont un bon outil pour assurer cette protection et nous rejoignons le rapporteur quand il propose d'allonger le délai de cinq ans prévu dans son article 1er, au-delà duquel les SAFER ne peuvent aujourd'hui plus préempter les bâtiments, quand bien même ces derniers auraient eu par le passé un usage agricole.

Nous pensons aussi que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) et les SAFER auraient intérêt à mieux travailler ensemble pour parvenir à ces objectifs. Le CELRL, qui est propriétaire de très nombreux terrains sur le littoral et qui rencontre parfois des difficultés, pourrait jouer un rôle essentiel. Mais peut-être faut-il procéder par étapes ?

Tout en approuvant ce texte, nous sommes d'accord avec les collègues élus de territoires de montagne que nous avons auditionnés : ils ne souhaitent pas l'application des dispositions de cette proposition de loi à leurs territoires car ils estiment que la deuxième loi Montagne du 28 décembre 2016 a permis de régler certains problèmes et de trouver un équilibre. Je suis d'accord avec eux et je leur fais tout à fait confiance car ils connaissent bien le milieu dans lequel ils vivent.

Nous souhaitons donc que cette proposition de loi se limite aux bâtiments conchylicoles et de cultures marines. Nous demandons à ce que soit supprimée toute référence aux zones de montagne. Nous soutiendrons donc l'amendement de notre collègue Martial Saddier visant à supprimer à l'article 3.

N'étant pas membre de cette commission, je vous remercie de m'accueillir pour que je puisse vous exposer un cas précis auquel je suis confronté en tant que député d'une circonscription dotée d'un espace nommé les Hautes Chaumes du Forez, les Crêtes du Forez. Cette zone d'estive est directement affectée par l'article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime : la SAFER ne peut préempter que des bâtiments qui ont été affectés à une activité agricole au cours des cinq dernières années, afin de leur redonner cet usage.

Sur ce point, je suis en contradiction totale avec notre collègue Gilles Lurton. Dans cette zone d'estive, nous avons d'anciens burons, encore appelés jasseries. Depuis peu, les agriculteurs – qui se regroupent pour louer ces estives – doivent recruter des bergers et leur trouver un lieu d'hébergement. L'emploi de bergers se justifie aussi par l'arrivée du loup et les risques de prédation afférents, et par la volonté de mieux organiser la répartition de la pâture sur l'estive.

Dans ce contexte, on m'a soumis le cas d'un agriculteur qui veut acheter du terrain agricole où se trouve une jasserie abandonnée depuis malheureusement plus de vingt ans. La SAFER va préempter les 2,5 hectares de terres agricoles qui touchent l'estive dont il est locataire avec d'autres mais, en raison de ce délai de cinq ans, il ne peut pas acheter la jasserie dont il aurait pourtant l'usage. Le bâtiment reviendra à des bobos qui veulent briller en invitant des amis à pique-niquer dans leur jasserie durant trois ou quatre week-ends par an, et n'hésiteront pas à proposer un prix élevé, au détriment d'un agriculteur qui en a réellement besoin comme outil de travail.

Je partage les inquiétudes de notre collègue Jimmy Pahun quant à l'avenir de la profession conchylicole si la législation n'évolue pas dans le sens d'une meilleure protection du foncier en bord de mer. Les auditions menées la semaine dernière ont renforcé ma conviction : nous devons tout mettre en oeuvre pour ralentir, et si possible stopper la transformation en résidences, le plus souvent secondaires, des chantiers conchylicoles du nord de la France et des mas conchylicoles du sud.

L'ambition de cette proposition de loi est d'agir en vue de préserver les activités agricoles dans des zones extrêmement fragiles comme le littoral, victimes de fortes pressions touristiques, démographiques et foncières. La réglementation actuellement en vigueur, relative au droit de préemption des SAFER, n'apparaît pas suffisante pour atteindre cet objectif. Les SAFER ne peuvent intervenir qu'en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers ayant eu un usage agricole au cours des cinq années précédant l'aliénation. Dans la pratique, on constate que des exploitants attendent bien souvent l'expiration du délai de cinq ans afin de revendre leur bien au plus offrant, malgré les efforts des communes et des SAFER, que je salue pour leur engagement au quotidien.

C'est pour contrer ce phénomène que je soutiens, au nom du groupe MODEM et apparentés, l'objectif poursuivi par cette proposition de loi qui renforce le droit de préemption des SAFER. Nous pensons toutefois que le maintien d'un délai de préemption est important afin de faciliter le travail des notaires, de respecter le droit de propriété et de s'assurer que les biens en question sont encore en bon état pour que leur mise aux normes soit simple et ne nécessite pas des investissements financiers trop importants. Un délai de vingt ans pourrait répondre à toutes ces problématiques tout en respectant l'objectif premier du texte : dissuader les vendeurs d'attendre plusieurs années afin d'alimenter la spéculation foncière et aggraver ainsi la lente disparition des activités conchylicoles à proximité immédiate de l'eau.

Concernant la pression foncière en zone de montagne, je souhaite, en tant que députée des Pyrénées-Atlantiques, la réalisation d'une étude sur ce sujet. Je voudrais savoir si les chalets d'alpage en Savoie, les bergeries dans les vallées des Pyrénées et les bâtiments d'estive sont victimes du même phénomène en termes de pression foncière et touristique, que les chantiers conchylicoles.

Je tiens à redire ici la volonté du groupe MODEM et apparentés de préserver l'agriculture littorale qui est essentielle à la vie socio-économique de nos territoires. L'agriculture est un gestionnaire efficace de l'espace. Elle contribue à contenir l'urbanisation et à préserver nos paysages. Elle joue aussi un rôle économique important via sa production, les emplois qu'elle procure et, indirectement, sa capacité à nous proposer des produits du terroir.

Mes chers collègues, nous partageons tous ici un attachement profond au maintien des exploitations agricoles. Ces activités sont partie intégrante de nos territoires et de leur identité. Mon groupe souhaite, à travers cette proposition de loi, préserver ces économies locales qui valorisent nos paysages, respectent l'environnement et façonnent la spécificité de chaque espace.

Je suis heureux de participer à cette réunion dont le sujet nous permet de jouer pleinement notre rôle de parlementaires. Nous sommes des députés de la Nation, mais nous nous réagissons aussi à ce que nous vivons dans nos circonscriptions.

Confronté à ces problématiques concernant le littoral, notre collègue breton Jimmy Pahun a ressenti le besoin de déposer cette proposition de loi afin de faire bouger les lignes et d'assurer la subsistance d'activités dans les périmètres, sensibles par définition, que sont les zones littorales où se rencontrent la terre et la mer. Un autre collègue breton, Gilles Lurton intervient depuis de nombreuses années sur ces sujets car il est député du beau territoire de Saint-Malo, autrement dit de la baie du Mont Saint-Michel, côté Bretagne. Et je suis également concerné, même si je suis un homme de la plaine : nos circonscriptions rurales sont vastes et la mienne s'étire jusqu'à toucher celle de Gilles Lurton dans la baie du Mont-Saint-Michel.

Le foncier est un sujet particulièrement sensible. M. Dominique Potier ne me démentira pas, lui qui travaille sur cette problématique d'un point de vue général, qu'il s'agisse de plaines, de montagnes ou de zones littorales. Pour ma part, étant un gars de la vallée, je ne vais pas parler des zones de montagne. Non pas que j'aie le tournis quand je prends de l'altitude, mais j'ai les deux pieds sur terre…

Les gens de la montagne aussi !

Les montagnards aussi, bien évidemment, mais, contrairement à moi, ils n'ont pas le vertige !

Cette proposition de loi peut modifier le code de l'urbanisme ainsi que le code rural et de la pêche maritime. Mon souhait est d'assurer la pérennité d'activités en lien avec la mer comme la conchyliculture, mais aussi d'activités d'élevage comme dans la baie du Mont-Saint-Michel où paissent les agneaux de prés-salés. Les éleveurs veulent continuer à vivre de leur métier et à disposer d'annexes comme les bergeries et les hangars à fourrage. Dans les polders, il y a aussi des hommes qui cultivent diverses légumes telles que les carottes. Ce sont des métiers séculaires, qui existent traditionnellement depuis des siècles et des siècles. Cela étant dit, il n'est pas question d'assouplir la loi Littoral et d'aller modifier les règles dans la bande des cent mètres.

Il faut pérenniser des activités économiques qui ont comme support la terre ou la mer en adaptant le droit. Je suis favorable à l'idée de favoriser la préemption par la SAFER des bâtiments qui n'ont plus d'usage agricole depuis plus de cinq ans. J'ai déposé deux amendements qui visent à transposer les dispositions du rapporteur concernant les activités conchylicoles aux activités agricoles qui ont comme support la terre : l'élevage et le maraîchage.

Telles sont les réflexions et les propositions que je fais au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants (UAI).

Monsieur le rapporteur, je tiens tout d'abord à vous féliciter pour le travail que vous avez réalisé, dont la signification est très forte dans le monde parlementaire : on part d'une situation très locale, on l'étudie, on l'analyse, on la confronte à d'autres pour aboutir à une proposition de loi. Ce sont des moments de grand bonheur dont on a tout lieu d'être fier, surtout si la proposition de loi emporte l'adhésion de l'ensemble de nos collègues : tout porte à croire que nous nous acheminons vers un vote à l'unanimité, à certaines conditions près, que j'exposerai au nom du groupe Socialistes et apparentés.

Cette unanimité n'est pas surprenante, parce que vous nous avez fait le plaisir, de nous associer au rendez-vous que vous avez eu à l'Assemblée nationale, le 5 juillet dernier, avec M. Philippe Le Gal, le président des conchyliculteurs et des conchylicultrices qui a exposé ce problème parfaitement identifié qui appelait des solutions. Du reste, vous aviez eu la délicatesse de le prévenir qu'il existait à l'Assemblée nationale une mission d'information commune sur le foncier agricole, et lui-même avait eu à coeur de la contacter. En lien avec Mme Anne-Laurence Petel, ma collègue corapporteure, et M. Jean-Bernard Sempastous, le président de la mission, j'ai été délégué sur ce sujet, même si je ne suis pas un spécialiste des questions maritimes puisque je suis élu de Lorraine. Lors de notre rencontre, je vous ai indiqué, premièrement, que vous étiez totalement dans la philosophie de la mission et, deuxièmement, que nous n'avions pas de calendrier sur une loi foncière. On sent que l'exécutif attend notre rapport avant de prendre une décision, mais tout cela peut prendre du temps, ce qui n'a rien d'illégitime ; je vous avais indiqué que si le problème était réel et qu'une solution était à notre portée, la prudence commandait de faire preuve de pragmatisme et de profiter d'une niche parlementaire pour présenter un texte. C'est donc avec nos encouragements et nos conseils que vous avez bâti une proposition de loi parfaitement mesurée, prudente et précise. C'est du beau travail, et nous la soutiendrons bien évidemment. Elle rejoint la philosophie de la mission d'information commune sur le foncier agricole en considérant que la terre est un bien commun « hors du commun », comme le dit M. Benoît Grimonprez, qu'elle concourt à notre souveraineté alimentaire, y compris dans le domaine des coquillages, à la biodiversité et à la lutte contre le changement climatique. C'est également une question sociétale : notre rapport au paysage, à l'identité est déterminé par les formes que prennent la possession et l'usage du foncier.

Face aux vents mauvais de courants court-termistes et spéculatifs, nous avons besoin de rappeler l'essentiel des missions que l'on attribue au foncier, comment on le partage et comment on le protège dans notre pays : tel est le but de la mission d'information commune sur le foncier agricole. Nous nous réunirons le 4 décembre pour évaluer et mesurer les propositions que nous amènerons au débat en vue d'une grande loi foncière que nous appelons de nos voeux depuis quelques années.

Cette proposition de loi vise également à défendre l'économie réelle contre une économie résidentielle ou de tourisme. Si celle-ci n'est pas à condamner en tant que telle, il faut rappeler en permanence que la qualité de nos paysages de montagne, comme de nos paysages littoraux tient au fait même qu'ils sont des lieux d'exploitation et pas seulement de loisirs : c'est en effet parce qu'on exploite la terre et la mer, qu'on protège le caractère original de ces paysages, qu'on les rend attractifs. Ce serait détruire leur attractivité que de les laisser à un seul usage court-termiste de résidence ou de loisirs. Défendre et privilégier le statut du producteur par rapport à d'autres usagers est donc très important.

La réserve de notre groupe sur cette proposition de loi porte sur la question de la montagne. J'ai noté que Thierry Benoit, Gilles Lurton, et nos collègues de LaREM et du MODEM ont le même objectif que nous : nous voulons que les mêmes choses soient attendues pour les chalets de montagne, d'alpage, etc. Le débat est d'ordre purement juridique et j'en appelle, comme ma collègue du MODEM à l'instant, à une évaluation de la loi Montagne, à une expertise juridique, et peut-être à une prudence de notre commission à ce stade. Je vous invite donc, Monsieur le rapporteur, à retirer votre article 3 aujourd'hui, afin de ne pas démonter ce qui a été élaboré précédemment ; et si vous nous démontrez, en séance publique, qu'il y a complémentarité avec ce qui a été adopté dans le cadre de la loi Montagne, nous pourrons au besoin voter un amendement de réintroduction.

En tant que membre du groupe Libertés et Territoires, je me félicite de voir arriver à l'ordre du jour de nos travaux des textes qui mettent en avant l'agriculture et qui posent la question du lien avec la terre. Nous savons tous combien celui-ci est important dans la construction de la personne, dans le sentiment d'appartenance.

La présente proposition de loi met en exergue un sujet de société crucial : la transformation des bâtiments à usage agricole en habitation résidentielle. Plusieurs régions de France connaissent ces menaces. C'est le cas en zone littorale de la conchyliculture et en Savoie des chalets d'alpage. Mais c'est aussi le cas en Corse d'une multitude de bâtiments agricoles.

Sur le fond, notre projet de société n'est en aucun cas celui d'une société uniquement matérialiste ; au contraire, il s'enracine dans son environnement singulier qui prend sa source dans une appartenance à la terre et à sa culture. En ce sens, nous soutiendrons toutes les initiatives qui permettent une valorisation saine du territoire et le maintien d'un équilibre entre terrains agricoles et zones urbanisées. La fin de la bétonnisation des espaces agricoles et la conservation de ces milieux sont un enjeu de civilisation fort. C'est sans doute la seule façon de pérenniser l'enracinement des personnes et des peuples et naturellement, et surtout peut-être, l'indispensable production alimentaire. En ce sens, nous rejoignons totalement les préoccupations des auteurs de la présente proposition de loi.

L'extension du droit de préemption des SAFER nous satisfait car ce sont des acteurs majeurs de la conservation du caractère agricole de nos territoires. À ce titre, je tiens à apporter mon total soutien à la SAFER corse qui, en lien avec la Fédération nationale des SAFER, lance un projet « zéro friche ». Je déposerai prochainement une proposition de loi dans ce sens.

L'extension du droit de préemption des SAFER dans certaines conditions peut être une piste de travail intéressante et la définition législative de la notion de friche l'est tout autant.

Je tiens à remercier M. Benoit d'avoir rappelé l'état d'esprit dans lequel cette proposition de loi a été élaborée ett M. Potier pour avoir rappelé ce rendez-vous du 5 juillet qui était important, auquel participait le président du comité national de la conchyliculture (CNC).

Monsieur Castellani, la proposition de loi à venir dont vous venez de parler est une bonne initiative.

Madame Le Meur, Monsieur Lurton et Monsieur Chassaigne, peut-être est-ce Mme Lasserre-David qui vous mettra d'accord avec cette étude à venir sur les chalets d'estive… Nous y reviendrons dans la suite de la discussion.

Monsieur le président Nogal, vous avez dit qu'il s'agissait d'un débat technique : alors ouvrons-le !

C'est un amendement de précision juridique.

L'amendement CE24 étend le dispositif initialement pensé pour la conchyliculture à l'ensemble des cultures marines. Il est apparu utile de l'étendre puisque ces activités ont en commun leur proximité immédiate de l'eau. C'est en les englobant toutes que nous lutterons efficacement contre les changements de destination des bâtiments professionnels sur le bord de mer.

La Bretagne développe actuellement la recherche sur les cultures d'algues. Nous souhaitons donc étendre la portée du dispositif prévu à l'ensemble des cultures marines. Tel est le but de notre amendement CE13, identique.

Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole dès à présent car je vais devoir m'absenter.

Je tiens à saluer le rapporteur pour l'audition qui a eu lieu et pour le travail qu'il a réalisé.

J'ai déposé, à l'article 3, un amendement qui sera défendu par mon collègue Dominique Potier. L'Association nationale des élus de montagne (ANEM) considère qu'il serait sage de ne pas rouvrir le dossier, ainsi que nous vous l'avons expliqué lors de l'audition. On pourra peut-être répondre aux interrogations qui sont portées aujourd'hui d'ici à l'examen du texte en séance publique, et ainsi trouver une solution. Mais à ce stade, nous demandons la suppression de l'article 3.

Je suis sûr que le rapporteur appréciera ces propos.

J'en tiendrai compte, Madame Battistel.

C'est un simple amendement de coordination juridique : seule la proximité immédiate de l'eau – et non de la mer – est définie à l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme.

Comme je vous l'expliquais dans mon propos introductif, la SAFER ne peut préempter un bâtiment agricole que si celui-ci a été utilisé dans les cinq années précédant son aliénation. En pratique, ce délai est apparu trop court pour dissuader la vente de chantiers conchylicoles à des particuliers et donc pour garantir le maintien de ces activités en zone littorale.

La rédaction initiale de la proposition de loi prévoyait de ne faire mention d'aucun délai. Finalement je vous propose, à travers l'amendement CE18, de le fixer à vingt ans. Cette durée semble à même de prévenir la spéculation foncière tout en étant conforme aux exigences liées au droit de propriété et aux considérations, plus opérationnelles, de recherche de la preuve de l'usage passé du bien.

Mon amendement CE9 a le même objet. La rédaction initiale du texte de loi prévoyait de ne fixer aucun délai en ce qui concerne le droit de préemption. Finalement, nous sommes tombés d'accord sur un délai, très « centriste », de vingt ans.

Effectivement, la rédaction initiale de la proposition de loi ne prévoyait pas de délai, ce qui me gênait notamment pour ce qui touche à la notion de droit de propriété. Nous sommes accordés sur un temps qui donne en quelque sorte une notion de génération et permet de préserver nos savoir-faire et nos traditions. D'où l'amendement identique CE14.

Le délai de vingt ans est le fruit de longs débats. Je tiens néanmoins à faire observer que vingt ans, ça peut paraître très long, mais que c'est aussi très court en matière d'urbanisme.

Je salue M. Gilles Lurton pour la sagesse de sa remarque. Le délai de vingt ans est relatif et c'est sûrement un compromis. La question est purement technique. Mme Anne-Laurence Petel et moi-même sommes en train d'achever la rédaction de notre rapport.

Vous avez anticipé une censure constitutionnelle sur le sujet. Vous pensez que le droit de propriété est respecté sur une période d'une petite génération – une génération, c'est plutôt vingt-cinq ans. C'est un élément qu'il peut être intéressant pour nous de reprendre, pour d'autres articles sur d'autres sujets subséquents.

Nous avons fait ce choix car la possible dégradation du matériel et des bâtiments au-delà de vingt ans nous préoccupait. Les notaires nous avaient parlé d'une échelle de trente ans qui correspond au temps notarial, mais au fil des discussions nous sommes finalement tombés d'accord sur un délai de vingt ans.

L'amendement CE26 vient compléter l'amendement CE24 qui élargit le champ de l'article 1er à l'ensemble des cultures marines. Il est nécessaire de les inclure puisque la progression des espaces artificialisés dans les espaces proches du rivage se fait également aux dépens de ces cultures.

L'amendement CE4 est identique à celui qui vient d'être défendu par le rapporteur.

Cet amendement vise à supprimer la mention relative à l'interdiction du changement d'affectation, cet objectif étant satisfait à la fois par la loi Littoral à l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme et par l'amendement que nous venons d'adopter. Réintroduire ici cette mention apparaît donc redondant. Dans un souci de clarté, je propose donc de la supprimer.

Il est apparu, durant les auditions, que le prix de revente des biens peut représenter un réel obstacle pour les SAFER. Je souhaite, par cet amendement, prendre en compte cette problématique en permettant aux SAFER de demander une révision de prix, à la baisse notamment, en cas de changement de destination illégal d'un bâtiment dans les vingt années précédant l'aliénation. L'effet que nous recherchons est avant tout dissuasif.

Comme nous avons reçu un peu tardivement cet amendement, nous n'avons pu étudier qu'hier. Aussi avons-nous quelques difficultés à en apprécier les modalités. Nous nous abstiendrons, réservant notre avis pour la séance publique, même si nous reconnaissons que cette disposition peut être tout à fait vertueuse.

Si l'usage du bâtiment a évolué sans autorisation, il est bon de pouvoir revoir les prix. Voilà ce qu'il nous semblait important de dire à travers cet amendement.

L'article 1er de la présente proposition de loi étend le droit de préemption des SAFER à tous les bâtiments qui ont, par le passé, été utilisés pour des activités conchylicoles exigeant la proximité immédiate de la mer. Il s'agit donc de prévenir efficacement la vente des bâtiments agricoles à des non-professionnels afin de préserver les activités agricoles et les cultures marines en zones littorale et de montagne, lesquelles sont parfaitement intégrées au paysage et assurent l'activité locale.

Il importe de s'assurer que le repreneur respecte bien les engagements pris en matière de continuation de l'activité conchylicole. Les SAFER ont la possibilité d'imposer un cahier des charges en matière de rétrocession et de substitution. Ce cahier des charges est un document contractuel qui impose une destination aux biens cédés et comporte des obligations pour le nouveau propriétaire.

Il est donc proposé de transformer la possibilité pour les SAFER d'imposer un cahier des charges en obligation lorsque le bâtiment repris est un bâtiment qui, par le passé, a eu un usage conchylicole.

L'objet de votre amendement et de s'assurer que l'activité conchylicole perdure. Cette préoccupation me semble satisfaite par un amendement que nous allons discuter bientôt, et qui prévoit une priorité de cession des bâtiments ou terrains conchylicoles aux conchyliculteurs.

Le cahier des charges est un outil très important : dans la pratique, les SAFER imposent déjà systématiquement un tel cahier des charges, quelle que soit l'activité agricole. Je vous demande donc de retirer cet amendement.

Je le retire.

L'amendement CE5 vise à préciser que les bâtiments ayant eu par le passé un usage conchylicole doivent le conserver autant que possible. En effet, il est nécessaire de préserver les sites conchylicoles existants, d'autant qu'il est presque impossible de créer de nouvelles zones conchylicoles en bordure du littoral : nous connaissons de nombreux exemples des difficultés auxquelles peuvent être confrontées les professions conchylicoles, particulièrement les mytiliculteurs.

L'amendement CE20 impose à la SAFER, lorsqu'elle préempte un chantier conchylicole, de rechercher en priorité un repreneur qui s'engage à poursuivre l'activité conchylicole. Il est en effet impérieux de préserver les exploitations existantes, sans pour autant contraindre de manière trop rigide l'exercice par la SAFER de son droit de préemption.

Monsieur Lurton, je comprends très bien votre préoccupation dont nous avons discuté lors des auditions. Il est nécessaire de conserver autant que possible l'activité conchylicole sur les chantiers ayant eu un usage conchylicole. La différence entre votre amendement et le mien est principalement formelle : mon amendement modifie l'article L. 142-5-1 du code rural et de la pêche maritime qui précise un certain nombre de priorités en cas de cession de biens par les SAFER. Par exemple, il prévoit que des terrains qui servent à l'agriculture biologique doivent être en priorité cédés à un agriculteur s'engageant à poursuivre une agriculture biologique.

Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Je le retire.

Amendement de précision juridique.

Comme pour les cultures marines à l'article 1er, cet amendement propose d'allonger le délai de préemption des SAFER à vingt ans, cette fois pour les activités agricoles dans les communes littorales, pour les mêmes raisons de conformité avec le droit de propriété et de lutte efficace contre la spéculation.

L'amendement CE11 est défendu.

L'amendement CE12 également.

C'est un amendement identique à mon amendement CE31 relatif à la révision de prix, afin de l'appliquer dans les communes littorales.

En cohérence avec la position que nous avons exprimée sur l'amendement CE31, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Afin de parvenir à une unanimité sur cette proposition de loi, nous proposons de supprimer l'article 3.

Plusieurs orateurs ont indiqué qu'il y avait là un vrai sujet ; c'est effectivement le cas. L'ANEM et les spécialistes de la montagne, dont M. Saddier, qui n'est pas présent aujourd'hui et qui ne peut donc pas défendre son amendement CE3 identique à celui de Mme Battistel, sont unanimes, quelle que soit leur sensibilité politique, pour dire que la loi Montagne de 1985 révisée en 2016 prend déjà en compte cette question en des termes identiques et apporte des solutions de même nature. Le risque serait de produire à tout le moins quelque chose de superfétatoire, voire de semer le trouble dans le code rural et de la pêche maritime dont l'architecture est complexe et fragile.

Si l'on étendait cette disposition à d'autres territoires ruraux, la sagesse commanderait d'adopter une vision holistique qui s'inscrive dans une loi foncière. Pour l'heure, ne perturbons pas ce qui a été acquis dans la loi Montagne. Les montagnards, qui partagent le même objectif que vous, ne le souhaitent pas. Attendons la future loi foncière, voire la discussion de la présente proposition de loi dans l'hémicycle si vous nous démontrez, grâce à l'étude proposée par notre collègue, que la disposition est utile. En attendant, la suppression de l'article 3 semble être la sagesse.

Comme vous l'avez dit, notre préoccupation principale avec cette proposition de loi était de préserver les activités agricoles en zone littorale dont nous connaissons bien les problématiques. Il nous a semblé que des problématiques similaires pouvaient exister en zone de montagne, ces espaces étant soumis à de fortes pressions touristiques et foncières. Un certain nombre d'acteurs que nous avons auditionnés et M. Chassaigne tout à l'heure nous ont fait part d'un vrai risque de recul des activités agricoles et pastorales en zone de montagne en raison des changements de destination des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive. Nous avons voulu agir pour le maintien de l'économie locale et le dynamisme de ces territoires car les activités primaires jouent un rôle prépondérant dans la valorisation de ces espaces. C'est d'ailleurs pour la montagne que le délai du droit de préemption avait été pour la première fois allongé à cinq ans.

Ce constat établi, il est cependant plus difficile de s'accorder sur l'équilibre à atteindre et sur les moyens d'y parvenir. Le droit de préemption fait partie de la boîte à outils qu'il nous faut mobiliser, mais il n'est pas le seul.

J'ai aussi noté les réticences exprimées lors des auditions par les élus de la montagne. Je vous laisserai donc, mes chers collègues, juger à la lumière de leurs arguments s'il convient de conserver ou non cet article 3 en donnant un avis de sagesse à cet amendement de suppression.

Je soutiens l'amendement défendu par notre collègue Dominique Potier. Si j'avais pu, j'aurais défendu l'amendement CE3 de M. Saddier. Malheureusement, le délai de dépôt des amendements était fixé à samedi après-midi et je n'ai pas eu le temps de le cosigner, ce que je regrette. Je pense qu'en la matière il faut écouter les élus de la montagne qui connaissent bien leur territoire.

Pour ce qui me concerne, je ne pourrai pas voter cet amendement car je ne fais pas partie de cette commission, mais j'y suis tout à fait favorable.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, je suivrai l'avis de M. Potier. Nous voterons donc cet amendement de suppression de l'article 3.

Il s'agit en quelque sorte d'une déclinaison corse de la proposition de loi…

Cet amendement a pour objet de favoriser en Corse la remise en culture des espaces en friche et de faciliter la reconquête de ces espaces, sans que les agriculteurs aient à acquitter une taxe ou à réaliser des travaux forestiers visant à compenser le défrichement.

L'obtention de l'autorisation préalable est conditionnée par la mise en place de mesures de compensation dont le coût très élevé exerce un effet dissuasif. Cela conduit à sanctuariser certaines friches qui ne sont aujourd'hui le support d'aucune activité économique, pas même forestière.

Le présent amendement tend à écarter les mesures de compensation, lorsque, par l'intermédiaire de la SAFER et avec l'accord des commissaires du Gouvernement – agriculture et finances –, il est envisagé de lutter contre l'envahissement par la friche de l'espace agricole. Le but est évidemment de préserver l'agriculture, les paysages, la sécurité des lieux habités et à réduire les risques naturels d'incendie, particulièrement élevés en Corse.

Monsieur le député, je comprends très bien votre préoccupation qui est de reconquérir les espaces ruraux en friche. Néanmoins, il semble que ce sujet est quelque peu éloigné des dispositions de la présente proposition de loi. La proposition que vous avez en projet en est la preuve.

Vos préoccupations sont en grande partie prises en compte dans le projet de loi de finances que nous avons voté.

Tel qu'il est rédigé, votre amendement pourrait être contre-productif. Je vous demande donc de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je vous entends bien, Monsieur le rapporteur, mais il m'est difficile de le retirer, dans la mesure où cet amendement m'a été suggéré : je ne suis qu'un porte-parole…

Amendement de coordination juridique.

Ainsi que je l'ai expliqué lors de mon exposé liminaire, cet amendement vise à supprimer l'article 4, satisfait par l'article 43 de la loi ELAN.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, cet amendement vise à adapter, sur des activités qui ont comme support la terre, le code de l'urbanisme et de faciliter la vie notamment aux éleveurs d'agneaux de pré-salé ou aux maraîchers. J'ai expliqué hier lors des questions au Gouvernement à quel point la vie est compliquée pour nombre de nos concitoyens, et c'est le cas sur cette question des zones littorales.

Mon amendement vise à renforcer la présente proposition de loi par cette disposition qui a été évoquée et reprise dans la loi ELAN, mais qui n'est pas encore promulguée.

Dans l'excellente loi ELAN ! (Sourires.)

Votre amendement est satisfait par l'article 43 de la loi ELAN. Je vous demande donc de le retirer.

Je vais vous écouter, Monsieur l'excellent rapporteur ! (Sourires). Je retire mon amendement.

Je ne peux pas vous laisser parler, au nom du groupe Socialistes et apparentés, de l'excellente loi ELAN, au risque de me faire interpeller dans les heures qui viennent ! Même sur cette disposition très précise, nous avions exprimé un désaccord…

Ce désaccord est noté, Monsieur Potier.

Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi en la limitant à la zone littorale. On pourrait presque dire que c'est un amendement de coordination parce que nous avons supprimé l'article 3 qui visait les zones de montagne.

Je veux une nouvelle fois nous féliciter de cet accord et de cette intelligence commune.

S'agissant de la montagne, je partage pleinement les propos de notre collègue du MODEM. L'étude n'est pas très compliquée à réaliser, l'objectif étant le même que pour les zones littorales. Le groupe Socialiste ne s'opposera pas à ce que l'on puisse régler le problème la semaine prochaine, dans l'hémicycle, afin d'éviter que dix, cent ou deux cents chalets sur nos plateaux ou nos hauteurs soient accaparés en vue de desseins qui ne sont pas les nôtres. Mais cela suppose que les législateurs, les défenseurs de la montagne et les experts se mettent au préalable d'accord sur l'exactitude du propos. Je le redis, ce n'est pas une attitude de fermeture, mais une mesure de prudence. Et, dans le cas où une solution serait trouvée, il ne me resterait plus qu'à déposer un nouvel amendement visant à revenir au titre initial. (Sourires.)

Avis favorable.

Le titre de la proposition de loi devient donc le suivant : « Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale ».