Intervention de Dominique Potier

Afin de parvenir à une unanimité sur cette proposition de loi, nous proposons de supprimer l'article 3.

Plusieurs orateurs ont indiqué qu'il y avait là un vrai sujet ; c'est effectivement le cas. L'ANEM et les spécialistes de la montagne, dont M. Saddier, qui n'est pas présent aujourd'hui et qui ne peut donc pas défendre son amendement CE3 identique à celui de Mme Battistel, sont unanimes, quelle que soit leur sensibilité politique, pour dire que la loi Montagne de 1985 révisée en 2016 prend déjà en compte cette question en des termes identiques et apporte des solutions de même nature. Le risque serait de produire à tout le moins quelque chose de superfétatoire, voire de semer le trouble dans le code rural et de la pêche maritime dont l'architecture est complexe et fragile.

Si l'on étendait cette disposition à d'autres territoires ruraux, la sagesse commanderait d'adopter une vision holistique qui s'inscrive dans une loi foncière. Pour l'heure, ne perturbons pas ce qui a été acquis dans la loi Montagne. Les montagnards, qui partagent le même objectif que vous, ne le souhaitent pas. Attendons la future loi foncière, voire la discussion de la présente proposition de loi dans l'hémicycle si vous nous démontrez, grâce à l'étude proposée par notre collègue, que la disposition est utile. En attendant, la suppression de l'article 3 semble être la sagesse.