Intervention de Jimmy Pahun

Réunion du mercredi 21 novembre 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJimmy Pahun, rapporteur :

Cet amendement vise à supprimer la mention relative à l'interdiction du changement d'affectation, cet objectif étant satisfait à la fois par la loi Littoral à l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme et par l'amendement que nous venons d'adopter. Réintroduire ici cette mention apparaît donc redondant. Dans un souci de clarté, je propose donc de la supprimer.

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