Intervention de Olivier Véran

Si je me trompe, cher collègue, la présidente et l'ensemble des administrateurs de l'Assemblée nationale ici réunis se trompent aussi. Vous pourrez vérifier ce qu'il en fut sur le site internet. C'est en nouvelle lecture que le texte avait été rejeté. À l'issue de la nouvelle lecture, le Sénat avait rejeté purement et simplement le texte, n'étant pas satisfait que l'Assemblée nationale n'ait pas suffisamment conservé des amendements qu'il avait adoptés en première lecture. Nous sommes précisément dans la même configuration que l'an dernier.

Vous imaginez bien combien ces conditions sont également difficiles pour le rapporteur du texte. C'est habituel et Mme la présidente a parfaitement rappelé que cela résulte de contraintes constitutionnelles. Nous allons examiner un projet de révision constitutionnelle, dont un certain nombre d'éléments portent réforme des conditions d'examen des textes budgétaires. Il est ainsi envisagé que le PLFSS soit examiné une semaine plus tôt, c'est-à-dire conjointement avec le projet de loi de finances. Cela nous permettrait d'en finir avec ces débats annuels, avec tous les désagréments que cela comporte et que nous subissons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons.

Pour ce qui est du plan « Ma santé 2022 », Mme Courrèges a indiqué ce matin que certaines dispositions législatives seraient prises par voie d'ordonnance. De même, je tiens à vous le rappeler, le projet de loi de modernisation du système de santé présenté par Mme Marisol Touraine en 2015 comportait cinq titres, dont le dernier avait précisément pour objet d'habiliter le Gouvernement à réformer par ordonnances un certain nombre de dispositions. Le rapporteur n'était autre que Richard Ferrand lui-même – pour ma part, j'étais rapporteur du titre premier. Le procédé est donc tout à fait usuel, et je pourrais remonter à la loi Hôpital, patients, santé, territoires, dite « HPST », qui comportait également une habilitation à légiférer par voie d'ordonnances. Mme Courrèges n'a en aucun cas dit que le Parlement serait privé de débat. Elle a simplement dit que, dans un souci de rapidité et de flexibilité, certaines dispositions seraient prises par ordonnance. Cela ne nous empêchera pas d'en débattre lors de l'examen de l'habilitation, puis du projet de loi de ratification.