Intervention de Olivier Véran

Je me permettrai une réponse un peu longue et technique sur ce sujet complexe qu'ont voulu aborder nos collègues sénateurs.

En l'état du droit, les AI bénéficient, en application de l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale, d'une exonération spécifique de cotisations patronales au titre de l'embauche de personnes en difficulté ; vous l'avez rappelé, chers collègues. Les rémunérations versées à ces personnes sont exonérées de cotisations de sécurité sociale au sens strict, hors branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) ; elles sont donc exonérées de cotisation maladie, vieillesse et famille. L'exonération est applicable quel que soit le montant du salaire, mais plafonnée à 750 heures par an.

Compte tenu de son renforcement en loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2018, l'allégement général est désormais beaucoup plus avantageux que l'exonération spécifique au niveau du SMIC, car son champ est bien plus large, incluant notamment cotisation chômage et cotisation de retraite complémentaire. L'allégement général reste même plus favorable que l'exonération spécifique jusqu'à 1,1 SMIC, soit pour 90 % de la masse salariale concernée selon l'étude d'impact.

Le projet de loi, non modifié sur ce point en première lecture par l'Assemblée, prévoit donc la suppression de l'exonération spécifique aux associations intermédiaires. Le Sénat a adopté un amendement se voulant favorable aux AI, mais qui produit des effets différents de ce que le secteur attendait.

Les auteurs de cet amendement l'ont en effet inséré dans la partie de l'article 8 relative à l'exonération spécifique aux structures employant des aides à domicile – en l'occurrence l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, et non l'article L. 241-11. Ces employeurs bénéficieront d'une exonération maximale jusqu'à 1,2 SMIC, qui s'annule à 1,6 SMIC, alors que la dégressivité est immédiate dans l'allégement général. L'amendement adopté au Sénat prévoit que lorsque les employeurs en question sont des associations intermédiaires, le plateau d'exonération maximale s'étend jusqu'à 1,3 SMIC. Or l'intention des auteurs de l'amendement et des représentants des associations intermédiaires, qui m'ont également écrit, n'est pas celle-là, elle est plus large : maintenir une exonération spécifique aux associations intermédiaires, avec un palier d'exonération maximale jusqu'à 1,3 SMIC.

Tel est d'ailleurs l'objet de l'amendement AS16, mais il pose plusieurs problèmes. Premièrement, il ne supprime pas le cas particulier des AI dans le secteur des services à domicile, qui résulte donc d'une erreur dans la conception de l'amendement voté au Sénat. Deuxièmement, il est écrit de telle sorte qu'on ne sait pas quelles cotisations et contributions entrent dans le champ de l'exonération. Il faudrait, pour bien faire, viser une liste, par exemple celle de l'allègement général ; mais, en l'état, l'amendement ne tourne pas. Troisièmement, sur le fond, l'amendement est contraire à la logique de simplification retenue en première lecture. Quatrièmement, le rapport entre coût et avantages est inconnu, compte tenu de la faible part de la main-d'oeuvre dont la rémunération est supérieure à 1,1 SMIC – comme je le disais, c'est au maximum 10 %.

Je vous propose donc, chers collègues, de retirer ces amendements, afin que vous puissiez en débattre dans l'hémicycle avec le Gouvernement, à qui j'ai demandé ce matin de nous présenter une disposition en séance, qu'elle consiste en la suppression pure et simple de celle adoptée par le Sénat ou en une autre qui « tourne » et remplisse les objectifs visés par les associations intermédiaires.

Ma réponse vaut également pour l'ensemble de ces amendements en discussion commune et pour les demandes de remise d'un rapport sur le sujet.