Intervention de Olivier Véran
Réunion du mercredi 21 novembre 2018 à 17h00
Commission des affaires sociales
Olivier Véran, rapporteur général :La modification qu'a fait adopter le Gouvernement au Sénat contrevient à l'esprit de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui limitait la durée pendant laquelle les organismes complémentaires de santé devaient s'acquitter de la nouvelle contribution instituée au titre des forfaits de prise en charge de patients.
