Intervention de Olivier Véran

Cet article adopté par le Sénat vise à majorer de sept points le taux de taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux organismes de complémentaires santé lorsqu'ils appliquent des pratiques de différenciation des remboursements si les assurés ont recours à des professionnels partenaires d'un « réseau de soins ». Si nous adoptions cette disposition, le coût de ces complémentaires augmenterait pour les Français, ce qui n'est pas notre intention. Nous proposons donc la suppression de ce dispositif.