Intervention de Olivier Véran

Par cet article, le Sénat entend obliger la Mission nationale de contrôle à informer le cotisant et l'assuré de la motivation de ses décisions. Ce faisant, il introduit une confusion : d'une part, les décisions des commissions de recours amiables sont déjà motivées ; d'autre part, les décisions de la mission relèvent du pouvoir de tutelle de l'État et ne concernent pas directement les cotisants ou assurés.

Je vous propose de supprimer cet article.