Intervention de Olivier Véran

Cet article a trait au reste à charge zéro. Je présente trois amendements visant à restaurer le dispositif adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Le présent amendement tend à rétablir la possibilité de sanctions en cas de non-respect par les fabricants ou les distributeurs des obligations prévues à l'article 33. Le montant maximal des sanctions est de 5 % du chiffre d'affaires. C'est, je le souligne, un montant maximal. Nous sommes vraiment déterminés à offrir cette réforme dans les délais impartis.