Intervention de Olivier Véran

Le Sénat a adopté un amendement précisant que le périmètre des dépenses couvertes par la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment médicales et paramédicales, doit être précisé par décret en Conseil d'État. Ce n'est pas nécessaire et je vous invite donc à supprimer cette disposition.