Intervention de Olivier Véran

L'article 40 bis est un article adopté au Sénat, qui propose qu'à titre expérimental les autorités tarifaires puissent décider, par convention signée entre elles, d'organiser la délégation de la compétence de détermination et de modification des tarifs attribués aux établissements et services, avec une durée d'expérimentation qui sera définie par décret. Cette disposition est intéressante, mais elle nous semble devoir être précisée par les trois présents amendements afin de s'assurer de sa constitutionnalité et de renforcer la rédaction.