Intervention de Sabine Thillaye

Le Gouvernement autrichien a tout d'abord dressé un bilan d'étape de sa Présidence du Conseil de l'Union, placée sous le signe de l'Europe qui protège. Il a rappelé sa volonté d'avancer sur le dossier des migrations, de progresser dans le domaine du numérique et d'assurer la stabilité dans le voisinage européen en mettant l'accent sur les Balkans.

La COSAC a également longuement débattu du Brexit et les orateurs britanniques ont montré l'étendue de leurs divisions : le président de la commission des affaires européennes de la Chambre des Communes, Sir William Cash, dont on peut dire qu'il a parlé « cash », a fait état de l'absence de majorité pour voter l'accord de retrait accepté par Theresa May, indiquant que la Royaume Uni ne signerait pas cet accord inacceptable, tandis que son homologue de la Chambre des Lords, Timothy Boswell of Anyo, a souhaité qu'un accord soit approuvé de part et d'autre, tout en soulignant l'impossibilité de régler toutes les questions d'ici la date butoir du 29 mars prochain. Il a appelé à la considération du Royaume Uni par les autres États européens, le Brexit devant être considéré comme le point d'orgue de quarante ans de débats.

Les deux autres points débattus portaient sur le climat et l'énergie, puis sur le rapprochement de l'Union européenne de ses citoyens.

J'insisterai plus particulièrement sur les débats autour de la contribution de la LXe COSAC dont le texte figure dans vos dossiers. Je souhaiterais auparavant insister sur un point que j'ai déjà mentionné antérieurement. Nous recevons toujours les conclusions tardivement. Le Bundestag et l'Assemblée nationale avaient demandé à ce qu'elles puissent être transmises plus en amont. La Présidence autrichienne a fait un effort en ce sens qu'il faut souligner. Je souhaiterais aussi faire part d'une réflexion sur l'organisation des COSAC. Le fait que toutes les délégations, y compris les pays candidats et les observateurs, disposent du même temps de parole empêche de véritables discussions sur le fond.

La présidence autrichienne a tout d'abord souhaité maintenir son approche mêlant la question de la sécurité avec celle de la lutte contre la migration illégale, l'intitulé contrastant avec le contenu plutôt modéré du texte présenté. Les pays du groupe de Višegrad ont proposé un amendement tendant à écarter tout partage des charges en matière d'asile dans le cadre de la réforme du règlement de Dublin, provoquant une forte opposition de l'Italie sur ce point. La présidence autrichienne a maintenu son texte, rappelant son engagement en faveur d'une réforme rapide et équitable du règlement de Dublin.

Sur la question du numérique, la Suède, soutenue par les Pays Bas et par la République tchèque, s'est opposée à la mise en place d'une fiscalité européenne du numérique. Les deux assemblées françaises, le Bundestag allemand et le Parlement européen ont soutenu la Présidence autrichienne pour le maintien de cette priorité au paragraphe 2.2 du texte.

Sur la question des Balkans, au paragraphe 3.3, les délégations de l'Assemblée et du Bundestag se sont opposées conjointement au fléchage de fonds du prochain CFP vers les nouveaux États membres potentiels, au motif que les négociations n'étaient pas assez avancées pour assigner une quelconque priorité budgétaire à ce stade : les négociations sur le fonds de cohésion et la PAC sont en effet déjà très difficiles. La présidence autrichienne, soutenue par la Bulgarie et les pays du voisinage, a maintenu son texte, signe de son attachement à l'inclusion rapide des pays des Balkans dans l'Union. En revanche, la position franco-allemande rappelant la nécessité de sanctions vis-à-vis de la Russie tant que les accords de Minsk ne seront pas mis en oeuvre a été reprise par la Présidence autrichienne, suscitant l'opposition de la Grèce et la Bulgarie.

Le paragraphe 3.6 relatif à la coopération structurée permanente en matière de sécurité et de défense commune a donné lieu à un débat avec le Bundestag allemand, qui a souhaité que la Défense européenne s'inscrive dans le cadre de l'OTAN. J'ai rappelé que cette position n'était pas acceptable, la défense européenne devant être complémentaire de l'alliance atlantique et non pas placée sous ses auspices. Le représentant de Chypre a soutenu notre position et a rappelé que son pays était en partie occupé par un état membre de l'OTAN et qu'il ne saurait placer la coopération structurée permanente dans le cadre de l'alliance atlantique. Le texte retenu par la Présidence autrichienne nous donne satisfaction, puisqu'il ne mentionne pas l'OTAN, mais la seule Défense européenne.

La partie sur le Brexit n'a pas donné lieu à débat, signe de l'unité des États membres sur cette question.

Dans la partie consacrée à la politique climatique et à l'Union de l'énergie, la Présidence autrichienne a accepté au paragraphe 5.5 un amendement porté en commun par les délégations de l'Assemblée et du Bundestag, précisant que l'utilisation des sources d'énergie indigène devait se faire conformément aux objectifs définis par les accords de Paris. Ce faisant, le texte n'encourage pas le recours aux énergies les plus polluantes, notamment le charbon.

Enfin, dans la dernière partie, consacrée à la transparence et au rapprochement de l'Europe de ses citoyens, les Pays-Bas ont conduit une véritable offensive, soutenue par la délégation italienne, en faveur d'une transparence totale des délibérations du Conseil. Cette position a suscité les critiques du Parlement européen, qui a souhaité que cette question se règle dans un cadre interinstitutionnel plutôt qu'à la COSAC. Après leur opposition à la mention de la fiscalité du numérique, les Pays-Bas ont montré ici une certaine intransigeance confinant à l'obstruction. Les Pays-Bas ont fait preuve d'un activisme tel qu'on peut se demander s'ils ne vont pas remplacer nos amis britanniques dans leurs positions. Sur ce point, la Présidence autrichienne a préféré reprendre les propositions du Danemark, beaucoup plus équilibrées et tenant compte des impératifs de la négociation au sein du Conseil. Le paragraphe 6.6 intègre la position danoise en tenant compte des contraintes pesant sur le Conseil, qu'une transparence absolue pourrait conduire à la paralysie, notamment lorsqu'il tranche à la majorité qualifiée. M. Bourlanges, souhaitez-vous compléter mes propos ?