De nombreuses initiatives, qui bouleversent simultanément les organisations en place et les approches sur les usages de l'espace, sont à l'oeuvre dans le monde, en particulier chez la première puissance spatiale, les États-Unis. C'est vrai dans la « nouvelle économie de l'espace », le New Space, mais c'est vrai aussi dans le domaine stratégique et militaire. Or le spatial est une clé de la puissance européenne, c'est aussi un creuset de l'identité européenne : la politique spatiale, en permettant à l'Europe de s'incarner de manière positive à travers tous les succès obtenus ces dernières années, participe au premier plan à la construction de l'Europe.

Elle en symbolise aussi peut-être les difficultés : complexité de la gouvernance publique, divergences d'appréciation sur les notions de souveraineté et de politique industrielle, déficit de notoriété chez les citoyens que ne facilitent pas : une tendance à « nationaliser » les succès de la politique spatiale en dépit des efforts réels des acteurs européens, ainsi que la communication tapageuse des concurrents américains – au moins de l'un d'entre eux.

Face à ces évolutions, la politique spatiale européenne, avec son organisation complexe des acteurs publics, ses grandes industries traditionnelles, des nouvelles pousses encore fragiles, est-elle en retard ou bien déjà sur la voie du changement ? Est-elle suffisamment agile et réactive, ou bien encore engoncée dans des débats sans fin sur la définition des périmètres de chacun ? C'est ce que nous avons souhaité vérifier.

Tout d'abord, je souhaite réaffirmer un point que l'on pourrait avoir tendance à oublier à force de parler de New Space, de Space Force et de GAFA : l'Europe spatiale est un succès, une réussite de cinquante années et qui se vérifie tous les jours ou presque. On nous parle beaucoup de SpaceX, mais Ariane et Vega sont les championnes de la régularité. 12 vols de Véga : aucun échec, et après 101 vols, Ariane affiche 98 % de réussite. On dit GPS, Global Positioning System, mais le système qui nous permet de savoir très exactement où nous sommes et quand nous y sommes, c'est Galileo, plus performant d'ailleurs que le GPS américain. On dit GAFA et data, mais une des premières sources de données spatiales mondiales, c'est Copernicus, c'est à lui que les autorités américaines ont adressé des remerciements pour l'aide en cartographie systématique apportée lors de la tempête Irma récemment. Et sur ces trois exemples – mais il y en aurait beaucoup plus –, l'Europe a manifesté sa capacité d'adaptation, sa volonté de réaction, le maintien de son ambition : avec le choix fait d'Ariane 6 et Vega C en 2012-2014, avec la réorientation du programme Galileo qui a abouti à la disponibilité des premiers services fin 2016, avec la plateforme DIAS depuis cet été, pour Copernicus, qui facilite l'utilisation des données par les utilisateurs européens.

Si les réussites, réelles, de l'Europe spatiale, nous rassurent quant à l'acquis technologique et la capacité de réaction, elles ne garantissent toutefois en rien la réussite au présent et à l'avenir. Or le monde autour de nous a changé, et les conditions du passé n'existent plus.

La compétition accrue révélée par le New Space ne se joue pas sur un seul plan.

Tout d'abord, une compétition « politique ». L'Europe est aujourd'hui un continent d'États aux intérêts spatiaux d'importance inégale, qui font face à des États continents ayant une volonté affirmée et affichée de domination spatiale stratégique, au nom d'un impératif absolu de sécurité nationale. Non seulement le budget spatial civil et militaire américain écrase tous ses concurrents : celui prévu pour 2018 dépasse 55 % des investissements publics mondiaux et est de l'ordre de 45 milliards de dollars ; mais la nouvelle administration Trump, qui porte une attention toute particulière à l'espace - la nouvelle frontière – comme prolongation et renforcement du leadership des États-Unis tant sur le plan de la défense que sur le plan économique prône une déréglementation de l'espace au profit des entreprises et des intérêts américains.

Le National Space Council, restauré en juin 2017 et présidé par le Vice-Président Mike Pence, joue aujourd'hui un rôle clef dans cette nouvelle dynamique. Il y a un seul décideur, et il est quasi au sommet de la hiérarchie politique américaine. Trois directives de politique spatiale ont depuis été promulguées, respectivement en décembre 2017 (avec l'annonce du retour habité des États-Unis vers la lune, comme étape devant conduire à l'objectif de plus long terme que constitue l'exploration habitée de la planète Mars), mai 2018 (elle allège des réglementations et renforce le soutien du développement du secteur privé) et juin 2018 (la gestion du trafic spatial est partiellement transférée au secteur civil). Elles ont été complétées par l'annonce de la création d'une « Space Force » pour garantir dans l'espace la suprématie américaine.

Ensuite, se joue une compétition technologique. L'innovation ouverte et la recherche de solutions d'externalisation vers une multitude d'acteurs dans ou hors du secteur spatial ont conduit à une rupture technologique majeure, le réutilisable. Au moment du précédent rapport de la Commission des affaires européennes sur la politique spatiale européenne, en 2016, mes interlocuteurs institutionnels s'interrogeaient sur la validation annoncée d'une rupture technologique majeure : le lanceur réutilisable. En novembre–décembre 2014, la réutilisation était vue comme un horizon à dix ans. Or le pari de la récupération – la moitié du chemin – a été réussi dès décembre 2015 et confirmé en quelques mois. Celui de la réutilisation a été validé dès mars 2017. Outre une réussite technique, c'est également un pari commercial gagné : un client a déjà accepté, deux fois, de lancer une mission sur une fusée déjà partiellement utilisée. Le Falcon 9 partiellement réutilisable de SpaceX occupe aujourd'hui une position de force sur les marchés de lancement commerciaux et institutionnels, américains et étrangers. La société Blue Origin de Jeff Bezos pourrait quant à elle bientôt entrer également sur ce marché. Nous discutons encore de savoir si le business plan est viable, mais la multiplication des projets de petits lanceurs, l'apparition des cubesats en observation de la Terre, les projets de constellation de satellites de télécommunication en orbite basse, les activités non conventionnelles telles que la maintenance en orbite, tout cela générera des besoins en lancements bien plus considérables qu'aujourd'hui.

Tous ces nouveaux usages sont permis par le numérique, qui a amené une miniaturisation des composants, et en conséquence une baisse des coûts. Avec moins d'investissement nécessaire, on est passé de la philosophie du « best product » au « good enough product » qui correspond mieux au marché. Un segment sol plus innovant, la non-dépendance pour les composants et matériaux critiques, un accès à l'espace moins cher, une diffusion accélérée de l'innovation, tout cela fait la force du New Space.

J'aborderai maintenant la question de la compétition financière. L'Europe spatiale ne joue pas à armes égales face aux États-Unis si l'on considère les crédits publics. Et pour réjouissant que soit le prochain CFP 2021-2027, puisque la Commission européenne propose en effet d'affecter 16 milliards d'euros sur la période 2021-2027, dont près de 14,5 milliards sur la ligne Espace proprement dite, cet état de fait demeure : le budget de la seule NASA a augmenté de près de 2,5 milliards de dollars (soit le budget annuel du CNES) en l'espace de quelques années et elle devrait bénéficier pour la seule année fiscale 2019 d'un budget légèrement supérieur à 21 milliards de dollars, là où l'Union européenne propose une somme inférieure de près de 25 % sur sept ans.

À cette inégalité face à l'argent public, s'en ajoute une autre, celle liée aux nouveaux investisseurs privés, qui regardent le marché spatial comme un secteur rentable à moyen et long terme, et qui bousculent l'industrie spatiale européenne traditionnelle. L'argent public ne peut plus être dorénavant le seul financeur du secteur.

Enfin, je traiterai de la « compétitivité » organisationnelle. L'Europe l'a bien compris pour les lanceurs, c'est le tournant de 2012-2014 et la réorganisation industrielle pour Ariane 6 et Vega C. Les acteurs privés historiques sont aujourd'hui sortis de leur entre soi traditionnel et ont repensé leur fonctionnement pour s'adapter. Mais ce besoin de réinvention est une exigence pour tous les acteurs du spatial. Le « New Space » ne signifie pas la disparition de la puissance publique, mais au contraire une redéfinition de ses priorités, de son rôle, de ses moyens d'action. L'absence constatée de toute évolution structurelle des acteurs publics depuis 2014, chacun étant resté formellement dans son périmètre traditionnel, a un coût. La Commission européenne a pris conscience de ce décalage, sans doute plus que certains des États membres de l'Union européenne. Il est impératif que les financements des politiques spatiales européennes soient encore mieux optimisés. Aujourd'hui, l'argent privé s'intéresse au secteur spatial, mais les contraintes du retour géographique de l'ESA rendent plus difficile le développement d'une industrie compétitive quand SpaceX développe son lanceur sur un seul site alors qu'Ariane 6 se disperse sur plus de dix.

Dans ce nouveau contexte, l'Europe spatiale n'est certes pas « géostationnaire » : la conférence Ministérielle de l'ESA en décembre 2014, la Stratégie spatiale pour l'Europe de la Commission européenne d'octobre 2016 et sa traduction dans le CFP 2021-2027 et le règlement sectoriel du 6 juin 2017, le Conseil Compétitivité Espace de 2017, et le mois dernier la réunion ministérielle informelle de l'ESA en vue de la Ministérielle prévue en novembre 2019, montrent que l'Union élabore sa stratégie en réponse.

Le temps presse, et l'Europe spatiale n'a pas droit à l'erreur, faute de capacités financières etou décisionnelles équivalentes à celles de ses principaux concurrents. Cette réponse, pour bienvenue qu'elle soit, n'est encore que trop partielle. L'Europe spatiale a déjà su changer, elle l'a montré, elle l'a prouvé. Mais ce nouveau contexte, caractérisé par un niveau et une vitesse de compétition inédits, nous impose : d'être agiles, or nos processus de décisions sont encore lents ; d'avoir les moyens de nos ambitions, or nous sommes encore divisés sur la notion de souveraineté spatiale européenne, qui est la clé de voûte de l'existence d'une Europe spatiale ; d'être solidaires, or l'exigence de compétitivité – parfois auto-imposée, comme pour les lanceurs – rend instable la balance fragile entre interdépendance et autonomie trouvée jusqu'à présent.

L'Europe spatiale publique est une accumulation qui aboutit à un mille-feuille, voilà un bon résumé de la gouvernance publique. L'Europe spatiale présente en effet un jeu d'acteurs qui s'est complexifié au fil du temps, avec trois acteurs publics majeurs (les États membres, l'Union européenne et l'Agence spatiale européenne) et une montée en puissance de l'industrie. Depuis quinze ans au moins, la question de cette gouvernance publique se pose. La bonne nouvelle est que la nécessité d'une réforme est partagée par la Commission européenne, l'ESA et les États membres, qui divergent néanmoins encore sur le sens à lui donner. L'ESA et l'Union européenne ont signé, le 26 octobre 2016, une déclaration conjointe sur une vision et des objectifs communs pour l'avenir de l'Europe dans le domaine spatial. La Commission européenne a fait, la première, ses propositions organisationnelles, avec sa Stratégie en octobre 2016 – un premier tournant, la Commission intervenant pour la première fois dans un domaine traditionnellement dévolu à l'ESA – et le règlement sectoriel Espace en juin dernier – soit un programme spatial intégré incarné par un texte unique et une Agence dédiée. Si la phase de construction des programmes spatiaux de l'Union avait pu justifier un certain type de relation avec l'ESA, aujourd'hui ces programmes sont mis en place, connus et reconnus, et la question de leur avenir stratégique – et par ricochet du décideur – est désormais posée par la Commission européenne. L'Union européenne doit se voir conférer un rôle de garant politique des programmes spatiaux européens, excluant de ce fait les États non membres de l'Union dans la prise de décision à l'ESA. L'ESA conserverait un rôle central comme expert technique et soutien opérationnel à la réalisation de composantes bien identifiées du programme spatial, fonctionnant selon des procédures et des règles compatibles avec celles de l'Union européenne. Cela implique que l'Union européenne contrôle la manière dont les fonds européens sont gérés, et par conséquent obtienne une présence autour de la table du Conseil de l'ESA, dont elle est aujourd'hui absente alors qu'elle est de loin le premier contributeur.

L'ESA est encore dans une phase de réflexion, qui doit aboutir – c'est en tout cas notre espoir ! – dans quelques mois, d'ici la Ministérielle de novembre 2019. Il revient à la Commission européenne de définir la vision, en intervenant dans le domaine réglementaire, sur des sujets tels que la sûreté dans l'espace ou l'optimisation des services des technologies spatiales, sur le modèle de ce qui est fait pour le changement climatique. Elle pourrait également identifier les projets permettant d'atteindre cette vision, à l'image de ce que fait un investisseur privé, sans interférer dans la définition technique des projets. La mise en oeuvre, en revanche, relèverait d'une grande Agence unifiée, rassemblant les compétences d'exécution de la Commission et de l'ESA. L'ESA a d'ores et déjà entrepris de redéfinir son rôle et ses modalités d'action pour faciliter la compétitivité de l'Europe spatiale et de son industrie dans un tempo qui s'accélère, il suffirait donc de poursuivre le mouvement déjà entamé en distinguant le mode d'organisation interne de l'ESA selon le type de projets, à traité constant.

Le papier de position conjointe de la Présidence autrichienne de l'Union européenne et de la présidence espagnole montre une volonté de privilégier un mécanisme de coordination politique sur un grand mécano institutionnel. Il est essentiel de conserver une relation Union ESA équilibrée qui permette à la fois de continuer à bénéficier de l'expertise de l'ESA, unique en Europe, et de renforcer le pouvoir de contrôle de l'Union qui finance les programmes et qui doit en assurer le pilotage stratégique, afin de préserver l'autonomie stratégique de l'Union et de ses États membres. La conséquence logique, c'est bien que la Commission européenne acquière un droit de regard sur les activités de l'ESA supérieur à ce qui existe aujourd'hui, mais aussi que les capacités existantes avérées ne soient pas dupliquées, nous faisant courir le risque d'altérer l'acquis des dernières décennies.

Le rôle de l'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial doit donc être clairement délimité, et sa définition reposer sur le critère de complémentarité afin d'éviter les duplications bureaucratiques et fonctionnelles, notamment avec les activités de l'ESA. Si cette Agence redessinée peut se voir confier des compétences complémentaires, elle ne doit pas venir concurrencer l'ESA comme l'agence de programme. Dans un environnement mondial exigeant, sa priorité doit être de soutenir l'adoption par le marché des activités spatiales de l'Union européenne. Un travail de modernisation de l'ESA nous apparaît nécessaire, reposant sur un traitement et une gouvernance distincte et adaptée à chacune de ses missions (recherche scientifique ; systèmes satellitaires ; lanceurs), dont les logiques sont, elles-aussi, distinctes. Cela correspond à la volonté affichée de son directeur général. Cela répondra au souhait de ceux des États membres, attachés à ce que l'ESA garde entière sa capacité à mener des programmes à géométrie variable, attractifs pour ces derniers, tout en restant l'agence de mise en oeuvre des programmes spatiaux de l'Union.

Reste une grande question, celle du retour géographique. Pour nous, cette notion fait complètement sens pour l'exploration et la recherche scientifiques, projets de long terme sans pression concurrentielle, pour lesquels le fonctionnement intergouvernemental et le principe de retour géographique sont adaptés compte tenu du temps long et de l'impératif de collaboration. Elle fait sens pour les infrastructures européennes critiques non soumises à la pression concurrentielle, les systèmes Galileo et Copernicus. Elle le fait moins pour les lanceurs, dont on a vu le nouveau contexte extrêmement concurrentiel. On touche en fait là à « l'impensé » stratégique européen sur l'autonomie d'accès à l'espace.

La vision politique européenne mûrit sur la question d'un accès autonome à l'espace, comme le montrent les prises de position de la Commission européenne – dans sa stratégie et dans le programme spatial porté par le règlement sectoriel – et à l'ESA, avec la déclaration conjointe relative à l'exploitation institutionnelle d'Ariane 6 et de Vega C, dans laquelle les signataires expriment leur plein soutien à la filière européenne des lanceurs et aux lanceurs Ariane 6 et Vega C, en reconnaissant l'intérêt de fédérer la demande institutionnelle de services de lancement. Mais il s'agit toujours d'un soutien conditionné à une amélioration rapide de la compétitivité des lanceurs. Cette mention traduit la persistance, même nettement atténuée, d'une divergence de fond, entre, d'une part, un secteur spatial d'abord vu comme une simple « commodité » de marché autorisant le recours aux lanceurs non européens, et, d'autre part, un secteur spatial d'abord vu comme un instrument de souveraineté et un atout décisif pour l'Europe dans l'économie du spatial, dont le caractère stratégique requiert un soutien institutionnel marqué.

Nous sommes d'autant plus loin du point d'aboutissement nécessaire, que, à l'inverse des projets américains, chinois et russes, la vision stratégique militaire européenne n'en est qu'à ses balbutiements. Faute d'Europe de la défense et de programme commun de défense, l'Europe ne peut compter que sur le civil pour justifier son envie et son besoin d'Espace, là où les États-Unis ont une politique militaire spatiale complète. Même la dualisation du spatial aujourd'hui mise en avant par la Commission dans ses propositions réglementaires mais plus encore dans ses propositions budgétaires (avec un accès facilité au Fonds Européen de Défense) reste contestée par une partie des États membres, y compris les plus importants, qui restent attachés à l'approche traditionnelle dont nous sommes, pour notre part, convaincus du caractère désormais inapproprié. Il est donc absolument nécessaire qu'un discours politique clair soit tenu sur la vision liée à l'accès indépendant à l'espace.

La Commission européenne répond à cette question à sa manière avec ses limitations politiques et une vision très gestionnaireéconomique de l'espace, mais il incombe aux États membres de porter un projet politique d'avoir un lanceur européen. À cet égard, un discours sur l'espace du Président de la République serait certainement non seulement un marqueur fort mais un catalyseur, comme a pu l'être, pour les travailleurs détachés, son engagement personnel.

Lors de son discours prononcé à l'occasion de la réception donnée par le ministère des Armées à la veille du « 14-Juillet », le Président de la République, faisant de l'espace un enjeu de sécurité nationale, a annoncé la présentation prochaine d'une stratégie spatiale de défense, ayant vocation aussi à être déclinée, sur tous les aspects pertinents, sur le plan européen. De manière concrète et immédiate, un discours politique européen clair, cela veut aussi dire que les engagements européens, en matière de lancements institutionnels doivent être non seulement tenus mais étendus : tous les États membres doivent eux-aussi privilégier l'intérêt politique, et in fine économique, européen, et donc choisir les lanceurs européens que leurs contribuables nationaux ont financé pour leurs propres lancements institutionnels.

L'autre conséquence concrète immédiate est le programme en cours pour Ariane 6 et Vega C. La solution de le remplacer n'est pas envisageable à nos yeux. En effet, un lanceur plus innovant et plus performant qu'Ariane 6 nécessiterait beaucoup de temps et ne pourrait vraisemblablement pas être développé avant la deuxième moitié de la décennie 2020. Les États-Unis et la Chine auront en outre accentué leur avance, tant dans les lanceurs que dans les autres domaines liés au spatial. Il faut donc poursuivre la réalisation le plus vite possible d'Ariane 6, car c'est la seule garantie pour maintenir des compétences, garantir l'accès indépendant à l'espace et poursuivre la réorganisation de la filière, qui est essentielle au-delà de la question du lanceur.

Pour autant, cela n'est pas contradictoire avec une évolution d'Ariane 6 à échéance rapprochée afin de garantir sa compétitivité dans la durée. D'abord, et ce n'est un secret pour personne, le critère de retour géographique entraîne un choix par défaut qui n'est pas forcément celui de l'efficience. Un « reset » à la fois industriel et de gouvernance des programmes nous semble donc indispensable, qui implique, simultanément, de dénouer le lien aujourd'hui complètement rigide entre les deux, en confiant un leadership aux États les plus innovants sans exclure pour autant les autres des processus industriels. Cela implique de prévoir un soutien adapté pour faire « pivoter » en conséquence des industries dans certains États membres, en rééquilibrant si nécessaire les quotes-parts. Faute de temps, et parce que nous souhaitions d'abord voir dans quelle direction la tectonique des plaques semblait bouger au niveau des acteurs publics européens, nous ne nous sommes pas rendus en Allemagne et en Italie, qui sont les partenaires cruciaux de cette aventure commune qu'est le lanceur européen. À l'issue de ces auditions, après la ministérielle informelle de l'ESA du 25 octobre, après le Conseil Compétitivité Espace prévu le 30 novembre, il nous semble essentiel de poursuivre notre travail par un dialogue ouvert et attentif avec nos homologues allemands et italiens, ainsi que les autorités et experts de ces deux pays.

Ensuite, des choix relatifs à l'innovation technologique doivent être faits très rapidement. Le réutilisable est souvent considéré comme n'ayant que peu de sens dans le contexte européen de basse fréquence de lancement : il fait courir le risque de perte de compétences et d'atrophie de l'appareil industriel. Une réflexion sur ce thème fait sens si on l'analyse en termes de « briques technologiques », et elle est d'ailleurs en cours, une feuille de route technologique CNES-Industrie est en train d'être finalisée ; une note scientifique de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les lanceurs spatiaux réutilisables est en cours de rédaction par notre collègue Jean-Luc Fugit.

Nous n'allons pas ici privilégier une option technique plutôt qu'une autre ! Mais deux aspects en particulier ont retenu notre attention Le premier pose la question des financements. Il s'agit ici de mener de front deux programmes, et non plus un seul, alors que les ressources disponibles sont pour l'essentiel consacrées au programme Ariane 6 Vega C. Sauf à accepter d'attendre la fin du développement de ce programme, le choix d'une évolution (« Ariane 6+ ») implique d'accroître les financements tant publics que privés. L'Europe doit être capable de consolider Ariane 6 et d'investir en parallèle dans de nouvelles technologies.

Le second aspect concerne les méthodes d'innovation. Ce sujet a été le fil conducteur des déplacements conduits dans le cadre de ce rapport, qui a privilégié les sites techniques et industriels. Le « new space » est en effet la combinaison gagnante de la transition numérique et du progrès technologique, soutenus par des fonds privés mais également par des subventions publiques, avec une double caractéristique jusqu'à présent étrangère à nos sociétés européennes : une culture du risque, et – cela va ensemble –, un rythme d'innovation soutenu.

La capacité d'innovation du secteur spatial européen, et notamment français, est réelle et bien visible. Réelle, les agences comme la filière industrielle se sont organisées pour faciliter l'innovation et sa diffusion. Visible, j'en veux pour preuve le fait que sur les exemples illustrant pour nos collègues Christine Hennion et Sophie Auconie, dans leur rapport d'information, l'excellente qualité de la recherche européenne, la moitié relèvent de la politique spatiale européenne.

Si la capacité d'innovation existe bien, le rythme nous est toutefois apparu insuffisant, dans un contexte où les procédures sont très institutionnalisées et l'environnement encore insuffisamment favorable au décloisonnement des filières et aux rencontres multisecteurs. Or vitesse d'innovation et réactivité sont les facteurs clés de l'innovation. Chez SpaceX comme à la DARPA, le modèle est léger. Moins de 250 personnes travaillent à la DARPA, dont une majorité de directeurs de programmes, qui n'ont pas vocation à mener toute leur carrière professionnelle en son sein. Les recherches ne sont pas menées en interne mais confiées à des entités compétentes (entreprises, start-up, laboratoires, universités…), selon les doubles principes de mise en concurrence et de financement partagé (peu de financements initiaux, mais des sommes importantes peuvent toutefois être consacrées aux projets prometteurs). La vitesse et la réactivité sont deux de leurs quatre facteurs clé de réussite. Les deux autres empêchent toutefois une transposition « telle quelle » du modèle DARPA. D'abord, l'échelle des capacités budgétaires. 2,9 milliards de dollars en 2017 ; 3,44 milliards de dollars demandés pour l'exercice financier 2019. Nous ne jouons pas à armes égales. Ensuite, le droit à l'échec. C'est un sujet crucial. Cette culture de l'essaierreur peine à s'installer en Europe. Les Américains ont su prendre des voies inexplorées jusqu'alors, y croire, avoir une communication positive. L'Europe a toujours été frileuse en termes de risque, et cette frilosité est encore plus grande lorsque de l'argent public est en jeu. Sur les incubateurs dont l'ESA est à l'initiative, en partenariat avec le pays hôte des incubateurs, leur point problématique est le taux de succès, aujourd'hui de 80 %, car « beaucoup de succès ne signifiant pas forcément que vous innovez », pour reprendre les propos du directeur général de l'ESA. Ce dernier l'explique par les réticences des pays hôtes desdits incubateurs, qui refusent encore trop souvent une prise de risque trop importante.

Il faut rendre plus agile l'écosystème de recherche spatiale européen. Comment faire ? Pour les lanceurs, il y a deux approches, l'une, traditionnelle, reposant sur les industriels de l'espace et les agences, éventuellement associés à des start-up, l'autre mettant en concurrence des start-up entre elles, les industriels de l'espace conservant alors un rôle d'assemblage, car disposant des actifs, des procédures de contrôle et de qualité. Cette deuxième approche nous a semblé intéressante, en raison de son caractère beaucoup plus disruptif, qui est sans doute un élément nécessaire aujourd'hui pour mieux appréhender les enjeux.

Plus généralement, pour intégrer mieux et plus vite l'innovation dans le domaine spatial – outre les pistes proposées par nos collègues dans leur rapport sur l'innovation de rupture –, il nous semble indispensable de faire rentrer le spatial dans tous les écosystèmes d'innovation existants et d'assumer des financements publics y compris à perte. À ce sujet, je dirai juste un mot sur le CFP 2021-2027. Le budget dédié à la recherche et à l'innovation dans le prochain cadre financier pluriannuel non seulement ne subit pas l'impact né de la sortie programmée du Royaume-Uni de l'Union européenne, mais est en hausse notable, le programme Horizon Europe étant doté de 100 milliards d'euros dans la proposition de la Commission européenne. Mais la thématique espace, jusqu'à présent clairement identifiée dans les programmes-cadres de recherche, n'est plus identifiée en tant que telle dans ce programme Horizon Europe, qui ne comporte pas de pré-allocation à ce stade. Cette absence n'est pas dramatique en soi, mais elle suscite des inquiétudes, c'est donc aussi un sujet qui nécessitera un suivi du groupe de travail sur le cadre financier qui doit savoir où en est la « boîte de négociation » sur ce sujet !

Il est en outre indispensable d'apporter un soutien à la phase cruciale de la démonstration de faisabilité en orbite, qui s'avère être un goulet d'étranglement pour nombre de projets innovants, dans les start-up comme dans les grands groupes d'ailleurs. L'Union européenne n'est pas inactive sur ce sujet, mais compléter l'engagement européen relatif à l'agrégation des commandes institutionnelles par deux commandes de lancement en vue de démonstration en orbite. Enfin, il faut favoriser les transferts de savoir-faire et le maintien en Europe des entreprises innovantes.

L'Europe dispose d'atouts, à commencer par ses infrastructures spatiales. Pour le système de positionnement Galileo, la priorité à court terme, l'ancrage de la crédibilité de la constellation, et l'enjeu central de l'utilisation effective du signal par les utilisateurs, identifiés en 2016, ont été atteints. Reste la question de l'émergence d'un véritable écosystème autour des applications, et cela nécessite d'abord que les créateurs et les utilisateurs de ces dernières aient une garantie quant au fonctionnement ininterrompu du système à l'avenir. Longtemps dans l'ombre de Galileo, Copernicus s'affirme aujourd'hui comme le porte-drapeau de l'Union en matière spatiale, grâce à la qualité sans équivalent des services ainsi fournis. Assurer une continuité sans faille dans la fourniture des données et services issus des infrastructures spatiales et des capteurs sols doit être une priorité. Ces deux capacités autonomes doivent être confortées, cela passe par des engagements financiers. Ils sont là, mais les discussions en cours au Parlement européen sont de nature à susciter des interrogations là où les utilisateurs souhaitent des assurances. Cela passe également par de nouvelles capacités pour répondre aux besoins exprimés par les utilisateurs ; la Ministérielle de l'ESA devrait apporter des réponses quant au choix et à la mise en service de ces dernières. Ce sont donc là aussi deux points à suivre attentivement.

Mais l'Europe semble encore trop effacée dans le mouvement « d'appropriation de l'espace » en train de se dessiner. La rencontre entre le spatial, le numérique et l'intelligence artificielle déclenche aujourd'hui de nouvelles ambitions. Le « new space », c'est cela : le bouillonnement entre le spatial tel que nous le connaissons et les nouvelles initiatives liées à l'intelligence artificielle. Elles concernent l'espace lointain, mais aussi – et sans doute plus vite – l'orbite basse. Cela pose la question des débris. L'Europe spatiale renforce son cadre de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite, la Commission proposant de muscler le cadre européen de Space Surveillance and Tracking existant et l'ESA de développer une action en propre. C'est positif en soi, mais à condition que les actions soient bien coordonnées et en adéquation avec les moyens. Or pour ce qui concerne l'EU-Space Surveillance and Tracking, le niveau des ambitions de la Commission européenne dans sa proposition de règlement sectoriel sur l'espace détonne avec les moyens proposés, finalement modestes, d'autant qu'ils sont partagés avec l'initiative Govsatcom.

Un autre sujet apparaît, le recensement des ressources lunaires disponibles susceptibles d'être exploitées et utilisées. Les cadres nationaux autorisant les entreprises privées établies dans ces pays à exploiter les ressources spatiales se multiplient. À l'image de son positionnement en matière de lutte et d'adaptation contre les dérèglements climatiques, il y a là une opportunité pour l'Europe de faire entendre une voix singulière, portée, chacun à leur niveau, par les différents acteurs de l'Europe spatiale. À tout le moins, une régulation à l'échelle du continent européen s'impose pour éviter une compétition entre pays européens fondée sur le « moins-disant spatial ».

Pour conclure, Madame la présidente, mes chers collègues, s'il ne s'agissait pas de politique spatiale, nous pourrions dire que nous sommes au milieu du gué. L'Europe spatiale est forcée de se réinventer, avec trois enjeux immédiats : faire de l'Europe spatiale un jeu à somme positive entre l'ambition européenne et les ambitions nationales, ce qui implique de réformer la gouvernance publique ; donner du sens et un horizon au spatial européen, qui ne peut plus être considéré et se considérer isolément des autres secteurs de l'économie ; être au coeur des coopérations internationales tout en assumant enfin pleinement les enjeux de souveraineté qui sont propres à une puissance.

Cette réinvention est en cours – on pourrait même dire « en marche –, la politique spatiale européenne et surtout ses acteurs ont entamé leur révolution copernicienne. Elle doit aboutir pour que l'Europe garde sa place et son rang parmi les puissances spatiales du XXIe siècle. Les mois prochains seront cruciaux à cet égard et nous pensons utile de faire suivre ce rapport d'un travail de suivi et de conviction.

Je vous remercie de ce rapport précis et clair. On voit que le sujet vous tient à coeur. Je me demande comment on peut articuler une vision politique de l'espace par rapport à la sécurité et à la défense. Comment, par ailleurs, cet espace est-il géré par rapport aux débris et déchets qui y circulent ? Nous avons une image romantique de l'espace, mais quand on voit la multiplication des débris, on se demande comment on va les concilier les volets civils et de défense.

Nous avons un retard sur la politique spatiale de défense par rapport aux États-Unis. Mais tout se met en place doucement. Il faut travailler sur les deux domaines en parallèle. On a peut-être trop regardé les aspects économiques et moins les aspects de défense en Europe. Avec la politique spatiale de défense, nous aurons un effet de propulsion important.

Les débris sont un sujet complexe. Les États-Unis commencent à y réfléchir, mais la Commission européenne et l'ESA y réfléchissent aussi. C'est un sujet compliqué, difficile, peu préhensible. Aujourd'hui, je crois que la communauté internationale détient 5 000 satellites. On comprend que la question des débris commence à se poser

Il y a un autre sujet, ce sont les constellations. La fabrication des satellites change aujourd'hui. Avant, on faisait d'importants satellites, pour les chaînes de télévision, avec sept ou huit lancements dans l'année, avec Ariane 5. Aujourd'hui, on lance des très petits satellites, de quarante kilos maximum, en grappe, avec 7 ou 8 par lancement. Nous avons visité à Toulouse, dans les locaux d'Arianespace, la construction de Oneweb, qui comprend 900 satellites. Les Américains, autour d'Elon Musk et de Jeff Bezos, pourraient construire jusqu'à 10 000 à 12 000 satellites, qui seront consacrés au réseau internet. Ils seront en orbite basse, et la question des débris sera d'autant plus importante.

Nos collègues ont éclairé un domaine essentiel dans lequel nous avons un bilan digne d'estime, mais aussi un bilan qui n'est pas une garantie d'avenir. Je voudrais, dans cet esprit, vous poser une question. On est frappé de la dissymétrie entre les investissements que s'apprête à faire l'Union européenne et ce que font les Américains. Comment voyez-vous la répartition du cheval et de l'alouette ? Quel est le créneau, par rapport aux États-Unis, que nous pouvons prendre ? Comment se situe notre autonomie ? Pour ce qui est des hypothèses de financement, il serait intéressant que vous poursuiviez vos réflexions. Quelles seraient les hypothèses de développement du spatial européen en fonction des hypothèses de financement ? L'Union européenne est peuplée de radins, qui ne veulent pas investir dans ce domaine essentiel. Il faut expliquer à nos concitoyens français et européens ce qu'on manque si on ne finance pas et ce qu'on a si on finance. Enfin, quelle est l'incidence du Brexit sur tout cela ? Les Britanniques sont des acteurs importants.

J'ai deux questions. Il est difficile, dans un temps limité, de parler de tous les sujets, comme vous l'avez fait dans votre rapport. Dans ce dernier, vous avez mentionné la concurrence accrue en matière de lanceurs. Cela implique aussi par ricochet une concurrence accrue en matière de bases de lancements, et sans doute – vous le mentionnez aussi – des vocations naissantes, vous avez mentionné un lancement depuis la Nouvelle-Zélande ! Nous avons aujourd'hui une base de lancement européenne, à Kourou. Sa localisation est parfaite pour le lancement de satellites géostationnaires, mais cet avantage comparatif est moins vrai pour le lancement de grappe de satellites, surtout si on y ajoute l'apport de la propulsion électrique, dont vous avez également parlé dans le rapport. Comment le port spatial de Guyane est-il pris en compte dans les propositions dont vous avez fait état ?

Vous nous avez précisément expliqué l'importance stratégique d'un soutien politique clair aux lanceurs européens, tout particulièrement Ariane 5 puis Ariane 6, car c'est cela le garant, la clé de l'autonomie spatiale européenne. Vous nous avez aussi démontré que Galileo est une infrastructure essentielle pour cette autonomie stratégique. Pour les lanceurs, vous demandez un soutien via l'agrégation des lancements institutionnels. Peut-on imaginer une agrégation institutionnelle d'usages de Galileo, de la même manière ?

Merci de nous permettre de participer à cette réunion. Ce matin, au Parlement européen, en commission Industrie, nous avons voté le budget pour la politique spatiale européenne. La Commission européenne a proposé 16 milliards d'euros, nous avons voté 16,9 milliards d'euros. Nous allons le voter en séance plénière. Mais le Conseil, dans les trilogues, maniera le rabot. La nécessité d'investir dans la politique spatiale européenne est contrainte par les questions budgétaires européennes au sens large. Nous nous battons en permanence au Parlement européen pour augmenter ce budget.

Quelle était la proposition initiale de la Commission européenne ?

Elle s'élevait à 16 milliards d'euros. Je précise aussi que nous avons voté la prolongation du Fonds européen de défense, à hauteur de 1,53 milliard d'euros, pour le prochain cadre financier pluriannuel. Au Parlement européen, nous affirmons le lien entre la politique spatiale européenne et la politique de défense. Nous avons néanmoins quelques inquiétudes. La position du Parlement européen sur les lanceurs est plus ambitieuse que celle qui se dessine au Conseil. La France est trop isolée à ce sujet. Il y a un projet de suppression de 2 300 postes chez Ariane Groupe, et Arianespace attend toujours un engagement des États européens, pour garantir les cinq lancements institutionnels par an. Il nous faut plus d'alliés.

Je rappelle, par rapport au retard de l'Union européenne sur les États-Unis, que nous restons encore deuxième dans le monde, avant la Russie et la Chine. Mais il faut mettre le paquet pour garder cette avance. Enfin, je préciserai que Galileo et EGNOS, qui sont nos fleurons, permettent une précision de l'ordre du mètre, alors que le GPS américain ne permet une précision que de l'ordre de deux mètres, et les GPS russes et chinois que de l'ordre de dix mètres. Nous devons mettre le paquet pour amplifier notre avance et essayer de rattraper notre retard par rapport aux États-Unis.

Il ne faudrait pas que le développement de la coopération européenne se fasse au détriment des positions de leader que notre pays avait acquises, grâce à l'implantation de la base de lancement sur son territoire. C'est aussi autour d'initiatives françaises que s'étaient coalisés les industriels, autour d'Ariane Groupe ou Arianespace. Vous avez identifié trois acteurs publics. Mais Ariane Espace et Ariane Groupe sont devenus des acteurs privés, avec un actionnariat principalement d'Airbus et de Safran. Les difficultés du programme Ariane 6 doivent nous alerter sur le fait que la direction du groupe en a attribué la cause à l'absence de préférence européenne. Vous plaidez dans votre rapport en faveur de cette préférence européenne, mais ce n'est pas du tout la position de la Commission européenne. Comme dans l'affaire Pechiney, l'affaire Alsthom, la Commission européenne est très soucieuse d'empêcher les soi-disant abus de position dominante, qui permettrait pourtant la construction de leaders européens dans le monde.

Pour en revenir à Galileo et les utilisations militaires de l'espace, nécessaires à notre souveraineté, il est très regrettable qu'en dépit de la performance de Galileo, on ait exclu l'application militaire. Il y a certes désormais le programme GovSatcom¸ mais on a dans l'ensemble l'impression de faire face à une politique de gribouille.

Sur le Brexit, c'est un des sujets qui - heureusement - nous atteindra peu. Nous faisons ici de l'intergouvernemental. La proposition de la Commission européenne, à hauteur de 16 milliards d'euros, rehausse nos ambitions. Nous serions moins à plaindre que dans d'autres secteurs.

Pour ce qui est des budgets, nous allons réussir à atteindre 17 milliards d'euros avec la proposition du Parlement européen. La NASA, c'est 21 milliards de dollars. Mais on oublie aussi la défense américaine, qui correspond à 22 ou 23 milliards de dollars. Il faut encore y ajouter le financement privé, comme SpaceX ou BlueOrigin. Quand on fait la somme totale, ce sont des montants considérables. La France est toujours en pointe, parfois à hauteur de 45 % à 50 % des efforts. Si l'Europe réussit en la matière, la France réussira aussi.

Pour ce qui est de Galileo, sujet que je suis depuis dix ans, cela a été un programme complexe, difficile à réaliser, mais on y est arrivés. Nous pouvons en être légitimement fiers. Technologiquement et techniquement, ce système est bien supérieur au GPS, alors même que ce dernier est en voie d'amélioration. Au début, on parlait de l'ordre du mètre, aujourd'hui on est au niveau de 20 cm. La difficulté demeure que le GPS est passé dans le langage commun. Tous les constructeurs automobiles et les utilisateurs parlent de GPS Nous devons mener un travail pédagogique non négligeable.

Sur la question du calendrier, on peut dire qu'en 2020 tout sera opérationnel. Aujourd'hui, on en est à 26 lancements pour les constellations, dont 22 sont déjà opérationnels. Cela avance bien, on est technologiquement supérieurs aux Chinois, aux Russes et aux Américains. Mais il ne faut pas se relâcher.

Il y a deux problématiques. La première concerne la gouvernance. Il faut retravailler la trilogie entre la Commission européenne, les États membres et l'ESA. Il faut qu'on s'affine, que l'on soit plus souple et plus réactif. La deuxième concerne le saut technologique. On nous a expliqué pendant des années qu'il n'y avait pas de problèmes, que le réutilisable n'allait pas marcher. Nous étions ancrés dans nos certitudes, nos habitudes. Il nous faut désormais faire un effort très important. Nous devons à la fois solidifier Vega et Ariane 6 et déployer des moyens pour faire du réutilisable. Il nous faut également travailler pour réussir à concrétiser tout cela dans des applications du quotidien.

C'est en développant la compétitivité que nous pourrons assurer la préférence européenne. Les efforts financiers que nous consentons visent à atteindre ce but.

Étant donné la différence des moyens déployés par l'Europe, d'un côté, et les États-Unis, de l'autre, il nous faut faire preuve de réalisme et accepter de renoncer à tout faire. Reste à déterminer ce que nous acceptons de ne pas faire.

Nous avons fait le choix d'Ariane 6, un lanceur qui va pouvoir s'adapter, un véritable fleuron qui offre une vraie complémentarité. Je trouve que l'image vieillissante de la base de Kourou qui est véhiculée n'est pas méritée. Avec le nouveau pas de tir, nous disposons d'une base de lancement exceptionnelle. De plus, cette base est stratégique et nécessaire à l'économie locale. On perdrait beaucoup à installer une autre base de lancement ailleurs. Mais c'est vrai que certains se posent la question.

Le Gouvernement autrichien a tout d'abord dressé un bilan d'étape de sa Présidence du Conseil de l'Union, placée sous le signe de l'Europe qui protège. Il a rappelé sa volonté d'avancer sur le dossier des migrations, de progresser dans le domaine du numérique et d'assurer la stabilité dans le voisinage européen en mettant l'accent sur les Balkans.

La COSAC a également longuement débattu du Brexit et les orateurs britanniques ont montré l'étendue de leurs divisions : le président de la commission des affaires européennes de la Chambre des Communes, Sir William Cash, dont on peut dire qu'il a parlé « cash », a fait état de l'absence de majorité pour voter l'accord de retrait accepté par Theresa May, indiquant que la Royaume Uni ne signerait pas cet accord inacceptable, tandis que son homologue de la Chambre des Lords, Timothy Boswell of Anyo, a souhaité qu'un accord soit approuvé de part et d'autre, tout en soulignant l'impossibilité de régler toutes les questions d'ici la date butoir du 29 mars prochain. Il a appelé à la considération du Royaume Uni par les autres États européens, le Brexit devant être considéré comme le point d'orgue de quarante ans de débats.

Les deux autres points débattus portaient sur le climat et l'énergie, puis sur le rapprochement de l'Union européenne de ses citoyens.

J'insisterai plus particulièrement sur les débats autour de la contribution de la LXe COSAC dont le texte figure dans vos dossiers. Je souhaiterais auparavant insister sur un point que j'ai déjà mentionné antérieurement. Nous recevons toujours les conclusions tardivement. Le Bundestag et l'Assemblée nationale avaient demandé à ce qu'elles puissent être transmises plus en amont. La Présidence autrichienne a fait un effort en ce sens qu'il faut souligner. Je souhaiterais aussi faire part d'une réflexion sur l'organisation des COSAC. Le fait que toutes les délégations, y compris les pays candidats et les observateurs, disposent du même temps de parole empêche de véritables discussions sur le fond.

La présidence autrichienne a tout d'abord souhaité maintenir son approche mêlant la question de la sécurité avec celle de la lutte contre la migration illégale, l'intitulé contrastant avec le contenu plutôt modéré du texte présenté. Les pays du groupe de Višegrad ont proposé un amendement tendant à écarter tout partage des charges en matière d'asile dans le cadre de la réforme du règlement de Dublin, provoquant une forte opposition de l'Italie sur ce point. La présidence autrichienne a maintenu son texte, rappelant son engagement en faveur d'une réforme rapide et équitable du règlement de Dublin.

Sur la question du numérique, la Suède, soutenue par les Pays Bas et par la République tchèque, s'est opposée à la mise en place d'une fiscalité européenne du numérique. Les deux assemblées françaises, le Bundestag allemand et le Parlement européen ont soutenu la Présidence autrichienne pour le maintien de cette priorité au paragraphe 2.2 du texte.

Sur la question des Balkans, au paragraphe 3.3, les délégations de l'Assemblée et du Bundestag se sont opposées conjointement au fléchage de fonds du prochain CFP vers les nouveaux États membres potentiels, au motif que les négociations n'étaient pas assez avancées pour assigner une quelconque priorité budgétaire à ce stade : les négociations sur le fonds de cohésion et la PAC sont en effet déjà très difficiles. La présidence autrichienne, soutenue par la Bulgarie et les pays du voisinage, a maintenu son texte, signe de son attachement à l'inclusion rapide des pays des Balkans dans l'Union. En revanche, la position franco-allemande rappelant la nécessité de sanctions vis-à-vis de la Russie tant que les accords de Minsk ne seront pas mis en oeuvre a été reprise par la Présidence autrichienne, suscitant l'opposition de la Grèce et la Bulgarie.

Le paragraphe 3.6 relatif à la coopération structurée permanente en matière de sécurité et de défense commune a donné lieu à un débat avec le Bundestag allemand, qui a souhaité que la Défense européenne s'inscrive dans le cadre de l'OTAN. J'ai rappelé que cette position n'était pas acceptable, la défense européenne devant être complémentaire de l'alliance atlantique et non pas placée sous ses auspices. Le représentant de Chypre a soutenu notre position et a rappelé que son pays était en partie occupé par un état membre de l'OTAN et qu'il ne saurait placer la coopération structurée permanente dans le cadre de l'alliance atlantique. Le texte retenu par la Présidence autrichienne nous donne satisfaction, puisqu'il ne mentionne pas l'OTAN, mais la seule Défense européenne.

La partie sur le Brexit n'a pas donné lieu à débat, signe de l'unité des États membres sur cette question.

Dans la partie consacrée à la politique climatique et à l'Union de l'énergie, la Présidence autrichienne a accepté au paragraphe 5.5 un amendement porté en commun par les délégations de l'Assemblée et du Bundestag, précisant que l'utilisation des sources d'énergie indigène devait se faire conformément aux objectifs définis par les accords de Paris. Ce faisant, le texte n'encourage pas le recours aux énergies les plus polluantes, notamment le charbon.

Enfin, dans la dernière partie, consacrée à la transparence et au rapprochement de l'Europe de ses citoyens, les Pays-Bas ont conduit une véritable offensive, soutenue par la délégation italienne, en faveur d'une transparence totale des délibérations du Conseil. Cette position a suscité les critiques du Parlement européen, qui a souhaité que cette question se règle dans un cadre interinstitutionnel plutôt qu'à la COSAC. Après leur opposition à la mention de la fiscalité du numérique, les Pays-Bas ont montré ici une certaine intransigeance confinant à l'obstruction. Les Pays-Bas ont fait preuve d'un activisme tel qu'on peut se demander s'ils ne vont pas remplacer nos amis britanniques dans leurs positions. Sur ce point, la Présidence autrichienne a préféré reprendre les propositions du Danemark, beaucoup plus équilibrées et tenant compte des impératifs de la négociation au sein du Conseil. Le paragraphe 6.6 intègre la position danoise en tenant compte des contraintes pesant sur le Conseil, qu'une transparence absolue pourrait conduire à la paralysie, notamment lorsqu'il tranche à la majorité qualifiée. M. Bourlanges, souhaitez-vous compléter mes propos ?

Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de souligner votre détermination et votre constance durant les échanges qui ont ponctué cette LXe COSAC. J'ai été frappé par l'opposition nette entre les pays d'Europe centrale et l'Italie à propos de la thématique migratoire.

Les efforts de défense sont vus comme étant complémentaires de l'OTAN. L'époque où le Général de Gaulle disait que l'on était soit dans l'OTAN, soit hors de l'OTAN est révolue. La situation est assez compliquée avec le positionnement des Américains qui sont nos alliés mais professent de ne pas être nos amis.

Concernant le Brexit, vous avez fait, Madame la Présidente, une présentation très modérée des propos tenus par M. Cash ! Ce dernier a dans un premier temps créé un certain remous en affirmant que les Britanniques ne signeraient pas l'accord même si l'on a compris, après, que ses déclarations relevaient plutôt du voeu pieu.

Concernant votre remarque sur l'organisation des COSAC, je ne peux qu'abonder dans votre sens, Madame la Présidente. Les COSAC qui étaient des cercles restreints propices à la discussion entre parlementaires se sont transformés en « machins » formels. Les pays candidats, les pays tiers sont mis sur le même plan que les États membres. Une réforme s'impose. Des ordres du jour moins formels sont nécessaires.

Enfin, je tiens à indiquer que, malgré le niveau d'égoïsme très élevé des États, on a pu constater une grande fermeté sur la question du Brexit.

Je lance un appel aux parlementaires européens. Nous avons besoin de vous pour réformer le fonctionnement des COSAC.

Je suis tout à fait favorable aux mesures permettant à nos institutions de mieux fonctionner. Je constate que le Parlement européen est souvent freiné par le Conseil en raison des égoïsmes nationaux. L'esprit communautaire n'existe plus.

Lors d'une COSAC à laquelle j'ai pu assister il y a deux ans, le Contre-Amiral responsable de la force commune européenne en Méditerranée avouait son impuissance face au problème de l'immigration illégale, car il ne pouvait pas intervenir en Lybie. Concernant l'OTAN, je ne partage pas l'analyse de M. Bourlanges. Le Général de Gaulle était sorti du dispositif militaire mais pas du Traité. La sujétion de notre appareil stratégique à l'OTAN est incluse dans le Traité de Lisbonne.

Je faisais référence à la polémique qui avait entouré la signature du Traité de l'Élysée. Le Général de Gaulle voulait que l'effort de défense soit affirmé et l'Allemagne y était opposée. La situation actuelle est très différente. À l'époque le Président américain proclamait « Ich bin ein Berliner ». On imagine mal le Président Trump proclamer la même chose.

Je souhaite faire une seconde remarque. Je ne peux pas laisser dire que l'Italie a attendu le changement de gouvernement pour agir contre l'immigration sauvage. Des mesures avaient été prises avant.

Je précise que la Présidence autrichienne a écarté la mention de l'OTAN dans le paragraphe de la contribution consacrée à la défense européenne.