Intervention de Nicole Belloubet

Il est également défavorable. Le projet vise simplement à ce que le mécanisme du règlement contradictoire ne soit mis en oeuvre que dans les procédures pour lesquelles les parties elles-mêmes considèrent qu'il présente un intérêt. Nous avons donc estimé qu'appliquer systématiquement le mécanisme du contradictoire, comme le propose l'amendement no 1393 , revenait à maintenir le droit existant. Quant aux délais, M. le rapporteur en a précisé l'enjeu.