Intervention de Marine Le Pen

Depuis le début de cette discussion, nous cherchons des moyens de rendre la justice plus rapide et plus efficace. C'est encore une proposition allant en ce sens que nous défendons avec cet amendement, puisqu'il tend à supprimer la possibilité de faire appel de l'ordonnance de mise en accusation.

Cet appel se justifiait auparavant car les décisions de la cour d'assises n'étaient pas susceptibles d'appel. Il existe désormais deux niveaux de juridiction, dont on ne connaît du reste pas encore l'appellation, car on ne sait pas encore si cette modification sera votée – nous suggérions, pour notre part, « tribunal d'assises », mais ce n'est pas le choix qui a été retenu. Quoi qu'il en soit, dès lors qu'il existe deux niveaux de juridiction, il n'y a pas de raison de ne pas appliquer les mêmes règles qu'en matière correctionnelle, où l'appel de l'ordonnance de renvoi n'existe pas.

L'expérience démontre que c'est au niveau de cet appel de l'ordonnance de mise en accusation que l'on perd un temps considérable, qui explique les longues années s'écoulant avant de parvenir à une décision aux assises. Aux assises plus encore peut-être qu'au correctionnel, les victimes doivent avoir le droit de voir le jugement, qu'il s'agisse d'une condamnation ou d'un acquittement. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'acter cette identité entre le correctionnel et les assises, par conséquent la suppression de la possibilité de faire appel de l'ordonnance de mise en accusation.