Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 40
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission préfère une logique de liste pour permettre au législateur d'affiner au cas par cas les délits qui peuvent faire l'objet d'un jugement à juge unique. L'avis est donc plutôt défavorable.
