Intervention de Antoine Savignat

Je n'en suis pas certain, madame la ministre, parce que votre texte est bien fait. Il prévoit, à l'alinéa 3, qu'il s'agit des délits pour lesquels la peine encourue est inférieure à cinq ans. Notre amendement n'a pas été rédigé à la va-vite, il en tient compte et en sont donc exclus les cas que vous venez de citer. C'est pour cette raison qu'il ne propose pas la suppression de l'intégralité des alinéas, mais seulement des alinéas 5 à 30.