Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 40
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne suis pas sûr que ce type de conflits fasse l'objet d'un contentieux de masse. Quoi qu'il en soit, la commission a émis un avis défavorable.
