Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il vise à revenir sur les niveaux du déficit structurel et du déficit conjoncturel. Monsieur le ministre, un élément nouveau est intervenu en la matière depuis la première lecture du texte : la commission des finances a procédé à l'audition de M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes. Ce dernier nous dit que la France faisait un effort structurel insuffisant. Il est minimal selon lui. Il parle de risque de non-conformité au regard des règles du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG. Il dit lui-même que ce pays qu'il connaît bien pourrait faire un effort supplémentaire. Même si les choses vont, selon lui, dans la bonne direction, la France pourrait aller un peu plus loin, car le déficit qu'elle notifie n'est absolument pas conforme à l'engagement pris en signant le TSCG.

Monsieur le ministre, quels que soient les gouvernements qui se succèdent, il faut respecter la parole de la France. Notre pays a adhéré au pacte budgétaire européen en signant le TSCG. Certes, nous sommes passés en dessous du seuil de 3 % du déficit public, mais, compte tenu de divers indicateurs alarmants, comme le niveau de notre dette, il conviendrait de davantage réduire notre déficit structurel.

M. Moscovici nous a indiqué que seulement cinq pays avaient été mis sous surveillance par l'Union européenne au regard des critères de convergences : la Belgique, la France, l'Italie, la Slovénie, et l'Espagne. Nous n'allons pas laisser notre pays – je ne rappellerai pas son histoire, son présent et sa place au sein de l'Union européenne – au même niveau que la Slovénie ! Monsieur le ministre, je pense qu'un effort substantiel et structurel doit être réalisé, et, je suis désolée, je pense que vous n'avez pas franchi cet étape.