Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du lundi 26 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 7 bis b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Le Sénat a conféré aux URSSAF une mission sensiblement éloignée de leur coeur de métier, puisqu'il s'agirait de leur faire contrôler la conformité du « contrat responsable » à l'accord de branche. La vérification du respect des garanties définies dans les conventions collectives relève de l'action quotidienne des acteurs du dialogue social et, le cas échéant, des services d'inspection rattachés à la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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