Intervention de Yaël Braun-Pivet

Monsieur le président, mes chers collègues, chacun d'entre nous connaît l'importance des lois organiques ou ordinaires que nous votons dans cet hémicycle sur les pouvoirs publics ou en matière électorale. À travers le droit, le système politique se dirige, s'organise et se limite lui-même. Les deux lois pour la confiance adoptées cet été, que j'ai eu l'honneur de rapporter devant notre assemblée, témoignent de cette capacité à réguler, à transformer la politique, et je veux redire à cette tribune ma satisfaction que le Conseil constitutionnel ait validé la quasi-intégralité de leurs dispositions.

Plus énigmatiques – sauf pour quelques collègues chevronnés – , mais tout aussi déterminants, sont les règlements des assemblées parlementaires. Bien loin d'être de simples recueils de procédures internes dépourvus de portée, ils prolongent la Constitution, ajustent les ressorts fondamentaux de la procédure législative et garantissent le bon fonctionnement de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

Le règlement de notre assemblée, qu'il nous est proposé aujourd'hui de modifier, constitue une source privilégiée du droit parlementaire. Au fil de ses 200 articles, il définit la composition de nos principales instances – le Bureau, bien sûr, mais aussi la Conférence des présidents et les commissions – , détermine les modalités de discussion des textes de loi et décrit les procédures de contrôle et d'information.

C'est le règlement qui fait du Bureau la plus haute instance collégiale de notre Assemblée, lui donnant « tous pouvoirs pour régler les délibérations de l'Assemblée et pour organiser et diriger tous les services ». C'est lui encore qui confie au Bureau un pouvoir réglementaire important. Même les procédures de contrôle de la recevabilité financière sont précisément décrites par le règlement.

Ces matières ne sont toutefois pas régies exclusivement par le règlement, la loi ou la Constitution. Elles reposent aussi sur la coutume parlementaire, c'est-à-dire la pratique et les précédents, qui complètent les sources écrites mais peuvent aussi créer des obligations nouvelles. C'est justement l'une de ces conventions non écrites qui justifie la proposition de résolution dont nous sommes saisis.

L'absence d'assise réglementaire a, en juin dernier, lorsqu'il s'est agi d'attribuer les fonctions au sein du Bureau de l'Assemblée – président, questeurs, vice-présidents et secrétaires – débouché sur des difficultés. Celles-ci ont été évoquées en commission et je ne crois pas utile d'y revenir. Il nous faut désormais surmonter cette situation et rendre à cette instance importante qu'est le Bureau son caractère pluraliste.