Intervention de Sébastien Chenu

Ma question concerne la modification de la responsabilité du financement du transport des patients hospitalisés, en l'occurrence par les sociétés d'ambulance.

L'article 80 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit que les établissements de santé doivent désormais financer les transports inter-hospitaliers qui étaient auparavant pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie.

Les établissements de santé doivent donc contractualiser avec les sociétés de transport sanitaire, sur la base de tarifs qui ne sont pas liés aux tarifs conventionnés de l'assurance maladie. Cette contractualisation donne lieu à des appels d'offres auxquels les sociétés d'ambulances ont l'obligation de répondre en étant mises en concurrence. Pour remporter ces appels d'offres, les entreprises doivent aujourd'hui se regrouper, soumissionner ou accepter de travailler à des tarifs inférieurs à leur prix de revient.

De grands groupes de transport souhaitent évidemment s'imposer sur ce nouveau marché. Il y a donc un risque de voir triompher le principe du moins-disant, ce qui provoquerait la faillite de nombreuses petites entreprises de transport sanitaire, la destruction de nombreux emplois et l'ubérisation de la profession d'ambulancier qui irrigue nos territoires. Cette réforme prive également le patient du libre choix de son transporteur alors que l'objectif principal des professionnels du transport sanitaire est la satisfaction du patient.

Face à la révolution qui ébranle cette profession dont j'ai rencontré plusieurs représentants dans ma circonscription, notamment dans la commune de Lourches, quelles mesures envisagez-vous pour soutenir les TPE et PME ambulancières et assurer la pérennité de leur activité ?