Intervention de Christelle Dubos

Vous évoquez une réforme entrée en vigueur cette année à la faveur de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui vise à transférer dans le budget des établissements de santé les transports entre établissements hospitaliers afin qu'ils puissent rationaliser et mieux gérer leurs entrées et leurs sorties.

Ce transfert de dépenses représente environ 300 millions d'euros, soit 5 % seulement du montant des remboursements de transports par l'assurance maladie. Il ne concerne pas les établissements médico-sociaux, seulement les établissements sanitaires. Parallèlement au transfert de ces dépenses au budget des établissements, l'enveloppe hospitalière a été augmentée de 10 %, de manière à couvrir l'augmentation annuelle du coût des transports.

Vous pointez du doigt quelques difficultés ressenties par les familles lors des permissions de sortie. Pourtant, les règles encadrant ces dernières n'ont pas été modifiées. Qu'elles soient motivées par des raisons médicales ou organisationnelles, elles sont couvertes par l'assurance maladie et ne restent pas à la charge des familles. Les établissements de santé disposent des budgets nécessaires pour cela.

Les transports ne sont facturés aux usagers qu'en l'absence de raison médicale : c'est déjà la règle aujourd'hui, et il n'y a aucun changement sur ce point. Les retours provisoires de patients pour une durée de quarante-huit heures, du vendredi soir au lundi matin, ne sont pas considérés comme des permissions de sortie et sont facturés à l'assurance maladie, comme c'était déjà le cas auparavant.

Nous restons très attentifs à la mise en oeuvre de cette réforme. Un comité de suivi s'est tenu le 3 octobre dernier avec les fédérations hospitalières et les usagers. Il se réunira tous les deux mois et a déjà abouti à des préconisations adressées aux établissements de santé. Nous répondrons au fur et à mesure, dans le cadre de ce comité, aux questions qui seront posées et aux difficultés ressenties.