Intervention de Cécile Muschotti

J'appelle votre attention, monsieur le ministre, sur les effets d'ores et déjà constatés de la contractualisation financière entre l'État et les collectivités territoriales proposée par le Gouvernement lors de la conférence nationale des territoires de décembre 2017, et dite « dispositif de Cahors ».

Cette stratégie contractuelle est venue rompre avec la baisse unilatérale des dotations. Ainsi, les collectivités signataires – dont le département du Var, par délibération de son conseil du 25 juin 2018 – , en contrepartie d'économies sur leurs dépenses de fonctionnement, voient leurs dotations stabilisées sur la période du programme de stabilité, de 2018 à 2022. Si la croissance de leurs dépenses de fonctionnement est limitée à 1,2 % par an, les collectivités peuvent se voir proposer par le préfet une variation de taux pour tenir compte de circonstances locales.

Le rapport de 2017 de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics propose des pistes pour affiner le dispositif de Cahors. La Cour relève qu'une part très significative de la dépense locale reste hors de l'encadrement. Elle considère qu'il serait souhaitable d'inclure dans la contractualisation les budgets annexes des collectivités concernées. Qu'en serait-il des budgets autonomes, tels que les budgets des services départementaux d'incendie et de secours – SDIS – , puisque ceux-ci constituent, aux yeux des magistrats financiers, une débudgétisation correspondant à un démembrement de l'administration locale ?

En effet, si les SDIS disposent de la personnalité juridique et votent leur propre budget, ils sont dépourvus d'autonomie financière. De ce point de vue, le département du Var, département le plus touristique de France qui a subi de très importantes inondations et dont le SDIS doit faire face, sur l'ensemble de l'année, à de multiples sollicitations, serait beaucoup plus affecté que d'autres par une telle extension du dispositif.

Alors que l'évaluation des contrats aura lieu au printemps 2019, avant l'élaboration du projet de loi de finances pour 2020, et que l'évolution du dispositif de Cahors requiert une modification de la loi de programmation des finances publiques, comment envisagez-vous les perspectives futures de la contractualisation financière entre l'État et les départements, et en particulier l'extension de l'obligation de maîtrise des dépenses de fonctionnement à l'ensemble des services publics départementaux, dont les services d'incendie et de secours ?