Intervention de Emmanuel Maquet

Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le secrétaire d'État, le 15 février 2018, le Président de la République s'était personnellement engagé devant les chasseurs à prévoir une dérogation rendant enfin possible la chasse aux oies cendrées en février 2019. Cette mesure est très attendue dans le monde de la chasse, notamment en baie de Somme, et répondrait à la revendication légitime des chasseurs. Pour l'instant, cet engagement reste à un stade théorique. La jurisprudence constante du Conseil d'État pourrait aller à l'encontre d'une telle dérogation à la directive européenne 79409, qui impose à la France de maintenir une date de clôture de la chasse aux oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier.

Le projet de loi relatif à la suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français semble n'envisager que des assouplissements spécifiques. Les chasseurs, écologistes de terrain, maillons essentiels de la régulation des espèces et de l'entretien des zones humides, ont besoin d'être rassurés quant aux modalités précises d'application de cette promesse. Ma question est donc la suivante : par quel moyen juridique l'ouverture de la chasse aux oies cendrées sera-t-elle rendue possible en 2019 jusqu'à la fin du mois de février ?