Intervention de Mounir Mahjoubi

Monsieur le député, vous avez interrogé M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire ; ne pouvant être présent, il m'a chargé de vous répondre. La question que vous posez est précise et technique. Le Gouvernement et le Président de la République avaient pris des engagements à ce sujet ; aussi serai-je également très précis dans ma réponse. Le Président de la République s'était engagé à examiner une demande de dérogation pour prélever des oies en février 2019, en précisant que dans le même temps, il souhaitait la mise en place d'une gestion adaptative de certaines espèces permettant de fixer les prélèvements en fonction de l'état réel de conservation de celles-ci.

L'effectif global de la population d'oies cendrées en Europe est passé d'environ 30 000 individus au milieu des années 1960 à plus de 700 000 en 2012, avec une trajectoire toujours ascendante. Parallèlement, pendant la période 2007-2015, le coût annuel de l'indemnisation des dommages causés par les oies cendrées aux Pays-Bas est passé de 2 à plus de 6 millions d'euros. Cette croissance continue de la population d'oies cendrées couplée à une augmentation très significative des dégâts sur leur aire de migration a conduit les chasseurs français à demander depuis plusieurs années la possibilité de chasser les oies en février. Les études scientifiques, confortées par un rapport de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage réalisé en 2014, confirment que le début de la migration de l'oie cendrée se situe vers le 20 janvier. Or la réglementation, prise sur le fondement de directives européennes, impose que les oiseaux migrateurs ne puissent être chassés pendant leur retour vers leur lieu de nidification. La demande récurrente des chasseurs de chasser les oies en février a été rejetée à plusieurs reprises par le Conseil d'État.

Cette situation contentieuse a conduit les chasseurs français à demander en 2016 la mise en place d'un plan de gestion à l'échelle de la voie de migration de l'espèce, en proposant à tous les pays concernés de participer à cette réflexion. L'adoption de ce plan de gestion international figure à l'ordre du jour de la réunion des parties de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie – AEWA – qui se tiendra fin 2018. Ce plan vise à maintenir le bon état de conservation de l'oie cendrée tout en réduisant les conflits avec l'agriculture et les dommages aux écosystèmes prairiaux, qui concernent tous les pays que traverse cette voie migratoire. Ce plan constitue un élément nouveau qui pourrait conduire non à fixer une nouvelle date de fermeture de la chasse à l'oie cendrée, pour les raisons de jurisprudence précédemment exposées, mais à examiner une demande de dérogation aux motifs fixés par l'article 9 de la directive « oiseaux ».

C'est dans ce contexte que les chasseurs travaillent pour élaborer une demande de dérogation pour pouvoir chasser les oies en février 2019, dans des conditions strictement contrôlées. Cette demande fera l'objet d'un examen lors d'un prochain conseil national de la chasse et de la faune sauvage. L'État étudiera donc cette demande dans le cadre stricte de la démarche de gestion adaptative qui se mettra en place d'ici fin 2018.