Intervention de Joël Giraud

Merci pour votre exposé, monsieur le commissaire, et pour la constance avec laquelle vous venez devant nos deux commissions.

Afin d'essayer d'être complémentaire avec ce qui vient d'être dit, je voudrais vous poser deux séries de questions qui portent sur le volet « fiscalité » de votre portefeuille.

Quelles seront les nouvelles marges de manoeuvre du Royaume-Uni en termes de droit fiscal à partir du 30 mars 2019, c'est-à-dire au lendemain du Brexit ? J'aimerais savoir si un dumping fiscal agressif, visant à contrecarrer les effets négatifs du Brexit, est possible, et dans quelles conditions. Si tel était le cas, comment l'Union européenne devrait-elle réagir ? Avez-vous, comme dirait la présidente de la commission des affaires européennes, un Kriegsplan ?

L'exécutif britannique a annoncé l'instauration, d'ici à 2020, d'une taxe sur le chiffre d'affaires réalisé au Royaume-Uni par les entreprises du numérique au-delà de 500 millions de livres. Craignez-vous que l'introduction de cette taxe sur les GAFA souligne la lenteur des négociations sur ce sujet au sein de l'Union ou que cela permettra au contraire de les « booster », car il faudra bien trouver une solution pour ceux qui restent de l'autre côté de la Manche ?

Nous suivons avec beaucoup d'attention le parcours des propositions de directives qui ont été faites en mars dernier. Je vous ai déjà interrogé sur cette question, mais on parle beaucoup de la « sunset clause » évoquée par Bruno Le Maire et je voudrais donc que l'on soit très précis sur les évolutions de la solution à long terme, afin de voir comment on avance dans ce domaine.

J'ai aussi quelques questions à vous poser sur les négociations en cours en matière de fiscalité au sein de l'Union européenne. Outre la transposition de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale, dite « ATAD » (anti tax avoidance directive), j'aimerais savoir où nous en sommes pour d'autres projets phares de la Commission. Tout d'abord, quel est très précisément l'état des négociations sur la directive ACCIS depuis la déclaration commune de Meseberg ? Le soutien au projet de la France et de l'Allemagne est acté, il y a la limitation du premier volet aux règles d'assiette proprement dites, sans les avantages fiscaux, mais je m'interroge sur la « super-déduction » pour la recherche et développement, dont la compatibilité avec notre crédit d'impôt recherche fait débat. La déduction pour la croissance et l'investissement fait-elle toujours partir des visées de nos dirigeants ? Du côté de la Commission, quel est vraiment le calendrier ? J'avoue que j'y perds un peu mon latin.

Enfin, je voudrais savoir où vous en êtes en ce qui concerne le calendrier et les modalités de vérification des engagements pris par les pays inscrits sur la « liste grise » de l'Union européenne.