Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Je tiens d'abord à souligner la qualité de vos travaux au sein de l'Union européenne, tant sur le plan économique que sur le plan moral.

En tant que co-rapporteur de la mission d'information de la commission des affaires européennes sur l'espace fiscal européen, je souhaite vous interroger sur le déficit d'harmonisation dans ce domaine, qui est à l'origine d'un véritable manque à gagner budgétaire pour les États membres. Le paradoxe est que le maintien de l'outil fiscal dans la sphère nationale obère, de fait, la capacité souveraine à imposer certains facteurs de production particulièrement mobiles à l'échelle européenne.

Le projet ACCIS est une réponse dont nous ne pouvons que nous féliciter, certes, mais l'idée qu'il existe une fiscalité à deux vitesses pose un problème dans le contexte politique actuel car cela accroît considérablement le sentiment d'inégalité à l'égard de l'impôt : on ne peut plus accepter que les géants du numérique, les GAFA, paient 14 points d'impôt de moins que les entreprises françaises et européennes – leur taux d'imposition est en effet de 9 % contre 23 % pour les autres entreprises. Le traitement de ces acteurs qui profitent de nos données pour générer leur propre chiffre d'affaires pose une vraie question d'équité et de justice.

Telle est la problématique des discussions en cours sur une première taxation de compensation dans ce domaine au plan européen. L'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie, l'Espagne et dix-neuf autres États membres ont rejoint la position française. L'enjeu est l'unité : si cette proposition de directive fiscale européenne n'est pas adoptée le 4 décembre prochain, lors de la prochaine réunion du Conseil ECOFIN, chaque État créera sa propre taxe, comme certains pays l'ont déjà annoncé, ce qui sonnera le glas de l'unité fiscale européenne qui a été annoncée. Or un point d'équilibre entre la France et l'Allemagne n'est toujours pas vraiment trouvé, vous l'avez dit tout à l'heure.

Pouvez-vous nous présenter, comme vous avez commencé à le faire, un état des travaux menés par la Commission européenne en matière d'harmonisation fiscale, qu'il s'agisse du projet ACCIS, de la taxation des GAFA mais aussi de l'ensemble des mesures visant à améliorer le recouvrement des recettes fiscales dans l'Union européenne ? Celle-ci a l'opportunité, rare, d'être la première à mettre en place, en devançant l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), une politique majeure qui est adaptée aux besoins essentiels du XXIe siècle.