Intervention de François Jolivet

Monsieur le commissaire, je vous remercie pour les informations que vous nous avez communiquées ce matin. Je sais que la Commission mène actuellement une réflexion importante sur le logement, notamment sous l'angle de la réhabilitation énergétique et de l'engagement européen dans le domaine du bâti. Il est, du reste, vraisemblable que cette question émergera dans le débat public européen à la faveur des prochaines élections européennes. Je souhaite cependant appeler votre attention sur la situation du logement social français. Celui-ci a été qualifié par l'Union européenne de service d'intérêt économique général, car il bénéficie de clauses, en tout cas d'aides exorbitantes du droit commun. L'Union a donc prévu un mécanisme de contrôle et de surcompensation, destiné à vérifier que les aides directes de la puissance publique dont ces logements bénéficient ne contrarient pas les règles du marché. Certes, cette question ne relève qu'à la marge de votre portefeuille. Mais la fiscalité relève bien de votre compétence ; or, il se pourrait que ce mécanisme conduise à l'application d'une fiscalité assez dure. Dès lors, peut-être pourriez-vous nous dire quelle appréciation la Commission européenne porte sur ce sujet.