Intervention de Hervé Pellois

Monsieur le commissaire, il y a un an, la Commission européenne a annoncé une réforme du régime de TVA, dont vous nous avez dit, tout à l'heure, qu'elle n'avançait pas à la vitesse à laquelle vous auriez voulu qu'elle avance. Cette réforme est pourtant nécessaire pour limiter les fraudes et éviter les distorsions de concurrence. Pouvez-vous nous dire quels sont les éléments de blocage ?

Par ailleurs, vous avez un droit de regard sur l'application de ces règles dans les différents pays. Or, vous le savez, les éleveurs français ont dénoncé l'utilisation de ce système de TVA par les Allemands, qui essaient de détourner la législation pour qu'un maximum de leurs éleveurs relèvent du régime forfaitaire plutôt que du régime TVA. Sur ce dossier, dont je sais qu'il vous tient à coeur, vous avez mis en demeure, en mars dernier, les Allemands de vous communiquer un certain nombre d'éléments. Où en est-on aujourd'hui ?