Intervention de Alain Ramadier

Cet amendement vise à préciser l'assiette de la contribution dite « patientèle » afin d'éviter que l'actuelle rédaction n'entraîne mécaniquement une majoration conséquente de la fiscalité sur la santé. Une telle majoration viendrait inéluctablement peser sur le pouvoir d'achat des Français, ce qui serait évidemment inopportun.

De fait, la rédaction retenue aura pour effet d'élargir considérablement l'assiette de la contribution à la charge des OCAM – organismes complémentaires d'assurance maladie – dont le produit est versé aux médecins traitants.

Si la rédaction du Sénat a permis de réduire le champ de la contribution en excluant une partie des contrats de prévoyance, les contrats de même nature souscrits par les professionnels ou les individus à titre indépendant y restent soumis. Cela risque donc de renchérir l'ensemble des contrats d'assurance couvrant la prévoyance quel que soit l'organisme assureur.