Intervention de Valéria Faure-Muntian

Séance en hémicycle du mardi 27 novembre 2018 à 21h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValéria Faure-Muntian :

Comme l'a dit M. Door, la rédaction adoptée par le Sénat fait référence au 5° de l'article L. 321-1 qui a été abrogé en 2016. L'amendement vise donc à corriger la référence pour lui substituer l'article L. 862-4.

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